Cour du Québec - Division des petites créances

La division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal aux règles de fonctionnement simplifiées. Une personne peut y réclamer une somme d’argent qu’une autre personne lui doit ou un jugement sur un contrat.

Les entreprises, les sociétés, les compagnies et les associations peuvent également s’adresser à la division des petites créances, mais seulement si elles n’ont pas eu plus de cinq employés à la fois au cours de la dernière année. La particularité de ce tribunal est que les gens doivent s’y représenter eux-mêmes. Si c’est impossible de le faire, une personne peut demander par écrit à un proche de la représenter gratuitement. Une compagnie, une association ou une société peut quant à elle se faire représenter par son patron ou un employé. Sauf exception, il est donc interdit de retenir les services d'un avocat pour l'audience. Par contre, rien n’empêche de consulter un professionnel du droit avant le procès, pour préparer adéquatement l’audience.

Ce qu’un juge des petites créances peut entendre, ce sont les demandes qui ne dépassent pas 7 000 $ (sans les intérêts). La demande peut porter, entre autres, sur un contrat qui n’a pas été respecté (par exemple, vous achetez une voiture qui ne fonctionne pas aussi bien que promis) ou sur le dommage causé par la faute d’une personne (votre voisin endommage votre cabanon, par exemple). 

La division des petites créances ne s’occupe pas :

• des causes résultant du bail d'un logement;
  
• des demandes de pension alimentaire;
  
• des recours collectifs;
  
• des poursuites en diffamation;
  
• des causes soumises par une personne, une société ou une association qui a acheté la réclamation d'une autre personne (par exemple, une agence de recouvrement);
  
• des causes qui visent à récupérer un bien.

Un procès aux petites créances, c’est bien moins formel que devant les autres tribunaux. C’est le juge qui questionne les témoins. Puisqu’il n’y a pas d’avocat, le juge tente d’aider chacune des parties équitablement pour connaître toutes les preuves et rendre la bonne décision. Il peut la rendre tout de suite ou dans les quatre mois suivant. Dans ce cas, les deux parties recevront le jugement par la poste.