Ravoir son permis de conduire après une infraction liée à l'alcool au volant

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Si je suis condamné pour avoir conduit sous l'influence de l'alcool, pourrai-je encore conduire ?

Pas dans l'immédiat. En fait, votre condamnation a deux conséquences sur votre possibilité de conduire.

1) Au moment où il vous a condamné, le juge vous a interdit de conduire n'importe quel véhicule à moteur pour une certaine période de temps. Cette interdiction est :

  • de 1 à 3 ans pour une première condamnation;
  • de 2 à 5 ans pour une seconde condamnation;
  • d'au moins 3 ans pour toute condamnation suivante.

2) La Société de l'assurance automobile du Québec (la SAAQ) a révoqué votre permis et il vous est interdit d'en demander un autre pour au moins aussi longtemps que durera l'interdiction du juge. En fait, s'il s'agit d'une seconde ou d'une troisième condamnation depuis 10 ans, la SAAQ ne peut vous émettre un nouveau permis avant trois ou cinq ans.

Cependant, il est possible d'obtenir un permis de conduire spécial qu'on appelle un « permis restreint », même si votre permis « régulier » a été révoqué. Obtenir un permis restreint n'est pas automatique et vous devez vous plier à des conditions précises.

Qu'est-ce qu'un permis restreint ?

Un permis restreint vous permet de conduire en attendant de récupérer votre permis « régulier » ou lorsque vous avez perdu le droit d'obtenir un permis régulier.

Il existe plusieurs sortes de permis restreints. Éducaloi ne traite dans cet article que du permis restreint en lien avec l'alcool au volant. Ce permis est offert spécifiquement à la personne dont le permis « régulier » a été révoqué après une ordonnance d'interdiction de conduire en vertu du Code criminel.

Le permis restreint autorise la conduite d'un véhicule, mais seulement s'il est muni d'un dispositif empêchant le démarrage lorsqu'il y a de l'alcool dans l'haleine du conducteur. Ce dispositif, appelé antidémarreur éthylométrique, doit être approuvé par la SAAQ.

Pour demander un permis restreint, vous devez louer l'antidémarreur dans l'une des succursales du fournisseur officiel du gouvernement. Une fois la location effectuée, vous devez vous rendre, avec le contrat de location à votre nom, à l'un des centres de la Société de l'assurance automobile du Québec et payer les sommes requises.

Attention! Les titulaires d'un permis d'apprenti conducteur qui ont commis une infraction reliée à l'alcool au volant ne peuvent pas demander de permis restreint. Ils doivent attendre la fin de la période d'interdiction pour avoir le droit de conduire de nouveau et terminer sa période d'apprentissage. Le permis de conduire sera cependant assorti de la condition de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique.

Quand puis-je obtenir un permis restreint ?

S'il s'agit de votre première infraction, vous devrez attendre trois mois avant de demander un permis restreint qui vous autorise à conduire uniquement un véhicule équipé d'un antidémarreur éthylométrique. Ce délai passe à six mois, s'il s'agit de votre deuxième condamnation, et à douze mois pour toutes les condamnations suivantes.

Ces délais de trois, six et douze mois sont des délais que le juge a la latitude d'allonger s'il pense que c'est approprié dans votre cas. Le Code criminel autorise alors le juge à fixer un délai d'attente plus long avant que vous ne soyez autorisé à demander un permis restreint.

Le juge pourrait même conclure que vous ne devriez pas conduire du tout. Dans ce cas, l'interdiction de conduire sera totale jusqu'à la fin de l'interdiction prononcée par le juge. Le fait que cette interdiction est terminée ne veut pas dire que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) est obligée de vous émettre un nouveau permis. D'autres règles s'appliquent. Voir la question « Comment obtenir un nouveau permis de conduire après avoir été condamné pour une infraction?»

Quelles sont les conditions d'utilisation d'un permis restreint ?

La personne qui obtient un permis restreint ne peut conduire qu'un véhicule équipé d'un antidémarreur éthylométrique. 

Elle doit de plus  fournir, à la demande de la SAAQ, les données recueillies par cet instrument. La SAAQ établit les conditions d'utilisation de l'antidémarreur et elle doit révoquer le permis restreint si le titulaire fait défaut de respecter les conditions d'utilisation. Si, à titre de détenteur d'un permis restreint, vous conduisez un véhicule non muni d'un antidémarreur, vous êtes considéré comme un conducteur sans permis, ce qui constitue une infraction.

Qu'arrive-t-il si j'ai besoin d'un permis pour travailler ?

Que vous ayez besoin d'un permis de conduire ou non pour travailler, vous pouvez seulement obtenir un permis restreint si vous rencontrez toutes les conditions. Le véhicule doit aussi être muni d'un antidémarreur éthylométrique.

Comment obtenir un nouveau permis de conduire après avoir été condamné pour une infraction ?

Vous devez attendre la fin de la période d'interdiction ordonnée par le juge ou la fin de la période de suspension administrative de votre droit d'obtenir un permis (si celle-ci est plus longue que l'ordonnance du juge). Pour connaître ces délais, consultez l'article L'alcool au volant.

Les modalités pour obtenir à nouveau un permis de conduire dépendent du nombre d'infractions que vous avez commises dans les dix dernières années et des types d'infractions. Voici un tableau qui résume sommairement l'information:

Conditions pour ravoir un permis - Lien entre un nouvelle infraction et des antécédents au cours des 10 dernières années

 

 Nouvelle infraction : 80mg à 160mg

Nouvelle infraction : supérieure à 160mg

 Nouvelle infraction : Refus échantillon

Antécédent - Aucune infraction au cours des 10 dernières années

Évaluation sommaire

Si réussite : cours d'éducation sur alcool et drogue.

  • Si réussite du cours : permis peut être émis sans contrainte.
  • Si échec : évaluation complète.


Si réussite : évaluation complète : obligation antidémarreur pendant 1 an

Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur 2 ans (76.1.5 CSR)
Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur 2 ans

Antécédent - Une infraction de 80mg à 160mg

Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur pendant 2 ans.
Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur 3 ans (76.1.5 CSR)
Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur 3 ans

Antécédent -Une infraction supérieure à 160mg

Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur pendant 2 ans
Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur à vie 
Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur à vie

Antécédent - Un refus de donner un échantillon d'haleine

Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur pendant 2 ans
Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur à vie 
Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur à vie 

 Antécédent - 2 infractions ou +

Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur à vie
Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur à vie 
Évaluation complète

Si réussite : obligation antidémarreur à vie 

Notes :

  1. Dans tous les cas, si la personne échoue l'évaluation complète, la SAAQ peut émettre un permis pour une certaine durée avec condition antidémarreur
  2. Si un permis est suspendu ou révoqué pendant plus de trois ans, la SAAQ peut exiger de la personne qu'elle réussisse les examens de compétence requis pour l'obtention d'un permis.

Remarque : Les titulaires de permis d'apprenti conducteur, peuvent ravoir un permis d'apprenti et terminer leur période d'apprentissage. Ensuite, un permis peut leur être émis avec la condition d'être muni d'un antidémarreur

Ainsi, s'il s'agit de votre première infraction depuis les dix dernières années et votre taux d'alcoolémie est entre 80mg/100mL et 160mg/100mL, vous devez vous soumettre à vos frais à une évaluation sommaire, dans un centre de réadaptation pour personnes alcooliques ou toxicomanes ou dans un hôpital qui offre ce service, au sujet de vos habitudes de consommation d'alcool. Si vous réussissez cette évaluation, vous devez ensuite suivre, à vos frais et avec succès, une session d'information et de sensibilisation appelée Alcofrein et dispensée par le gouvernement. Vous pouvez alors demander votre permis de conduire sans contrainte.

Par contre, lorsque cette évaluation sommaire révèle que vos habitudes de consommation d'alcool compromettent la conduite sécuritaire d'un véhicule, vous devez subir à vos frais un examen plus complet à la satisfaction de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Si vous réussissez cette deuxième évaluation, vous pourrez obtenir un permis de conduire mais à condition d'utiliser pendant un an une voiture équipée à vos frais d'un antidémarreur éthylométrique. Cet équipement empêche la mise en marche si de l'alcool est détecté dans l'haleine du conducteur. 

Si vous échouez la deuxième évaluation, vous pouvez quand même obtenir un permis, mais pour une durée limitée et à condition que le véhicule que vous conduisez soit équipé d'un antidémarreur éthylométrique.

Dans les autres cas, vous devez suivre à vos frais une évaluation complète dans un centre de réadaptation pour personnes alcooliques ou toxicomanes ou dans un hôpital qui offre ce service.

Si cette évaluation révèle que vos habitudes de consommation d'alcool compromettent la conduite sécuritaire d'un véhicule, vous ne pouvez obtenir qu'un permis d'une durée limitée et tout véhicule que vous conduisez doit être équipé d'un antidémarreur éthylométrique. Si cette évaluation révèle que vos habitudes de consommaton ne nuisent pas en général à la conduite sécuritaire d'un véhicule, vous pouvez obtenir votre permis de conduire. Mais le véhicule que vous conduisez devra quand même être équipé à vos frais de l'antidémarreur éthylométrique.

La durée de conduite d'un véhicule avec un antidémarreur éthylométrique varie selon le type d'infraction commise et vos antécédents des dix dernières années.

L'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique est de 2 ans dans les cas suivants :

  • vous avez un taux d'alcoolémie entre 80mg/100mL et 160mg/100mL, et depuis les 10 dernières années votre permis a déjà été révoqué ou suspendu pour une autre infraction liée à l'alcool au volant (taux d'alcoolémie supérieur à 80mg/100mL ou refus de fournir un échantillon d'haleine).
  • vous avez au taux d'alcoolémie de plus de 160mg/100mL et il s'agit de votre première infraction depuis les 10 dernières années.
  • vous avez refusé de fournir un échantillon d'haleine et il s'agit de votre première infraction depuis les 10 dernières années.

L'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique est de 3 ans dans les cas suivants :

  • vous avez au taux d'alcoolémie de plus de 160mg/100mL et depuis les 10 dernières années votre permis a déjà été révoqué ou suspendu pour une infraction pour laquelle votre taux d'alcoolémie était entre 80mg/100mL et 160mg/100mL.
  • vous avez refusé de fournir un échantillon d'haleine et depuis les 10 dernières années votre permis a déjà été révoqué ou suspendu pour une infraction pour laquelle votre taux d'alcoolémie était entre 80mg/100mL et 160mg/100mL.

L'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique à vie est prévue dans les cas suivants :

  • vous avez au taux d'alcoolémie de plus de 160mg/100mL OU refusé de fournir un échantillon d'haleine et votre permis a déjà été révoqué ou suspendu pour l'une de ces infractions depuis les 10 dernières années.
  • vous avez commis une 3e infraction.

Dans tous les cas, si votre permis a été révoqué ou suspendu pendant plus de trois ans, la SAAQ peut exiger que vous repassiez les examens nécessaires à l'obtention d'un permis de conduire.

Les frais pour l'obtention du nouveau permis sont-ils à ma charge ?

Oui. Tous les frais sont à votre charge. Référez-vous au site Web de la Société de l'assurance automobile du Québec pour connaître les frais.

Qu'est-ce que je risque si je conduis pendant que mon permis est révoqué ?

Si vous conduisez durant la période de suspension ou de révocation de votre permis de conduire et que vous ne possédez pas de permis restreint, il y a plusieurs sanctions possibles.

D'abord, le policer peut saisir immédiatement le véhicule, pour une période de trente (30) jours et ce même si ce véhicule appartient à quelqu'un d'autre. Les frais de remorquage et de garde du véhicule saisi seront facturés au propriétaire du véhicule. Voilà pourquoi il est sage de vérifier, auprès de la SAAQ, si le permis de conduire de la personne qui désire l'emprunter est valide.

En plus, une amende dans un tel cas est de 1500 $ à 3000$.

Le fait de conduire pendant que vous êtes sous le coup d'une ordonnance d'interdiction de conduire, est en soi un crime. Et cette fois, le Code criminel prévoit une amende plus lourde, et même possiblement une peine d'emprisonnement d'un maximum de 5 ans. Il est aussi probable que le juge allongera considérablement la période pendant laquelle la personne fautive ne pourra conduire un véhicule à moteur.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.