Questions fréquentes sur les pensions alimentaires pour enfants

Dans cet article, on vous propose un survol de questions portant sur la pension alimentaire pour enfants et des liens vers les informations sur les sujets qui vous intéressent. De la demande de pension alimentaire jusqu'à l'arrêt des versements, un coup de pouce pour vous y retrouver!

Qui doit payer une pension alimentaire pour enfant?

Ce sont les parents qui doivent contribuer aux besoins de leurs enfants.

Exceptionnellement, le nouvel époux d'un parent peut être obligé de payer une pension alimentaire pour les enfants de son conjoint qui ne sont pas les siens s'il :

  • s'est marié avec le parent des enfants;
  • divorce;
  • a tenu lieu de parent aux enfants de son conjoint.

Attention! Cette exception ne s'applique pas aux conjoints de fait, c'est-à-dire si les conjoints ne sont pas mariés.

 

Exemple :

Benoît et Marie-Pierre ont deux enfants. Ils se divorcent alors que les enfants sont très jeunes. Marie-Pierre se remarie avec Jacques. Jacques traite les deux enfants de Marie-Pierre comme s'ils étaient les siens. Les enfants l'appellent « papa ». C'est le seul père qu'ils connaissent n'ayant pas de contacts avec Benoît.

Si Marie-Pierre et Jacques divorcent, il est possible que Jacques ait à payer une pension alimentaire pour les deux enfants de Marie-Pierre.
 
Pour déterminer si le nouveau conjoint d'un parent a tenu lieu de parent aux enfants, un juge tiendra compte de:
  • l'opinion des enfants; et
  • l'intention du conjoint de prendre les enfants en charge.

Le juge examinera particulièrement :

  • la participation des enfants à la vie de sa famille élargie comme des enfants biologiques le feraient;
  • les rapports entre les enfants et leur parent biologique absent;
  • la contribution financière du conjoint pour subvenir aux besoins des enfants qui ne sont pas les siens;
  • si le conjoint a discipliné les enfants de la même façon qu'un parent le ferait;
  • la manière dont le conjoint a présenté sa relation avec les enfants aux enfants de son conjoint, à sa famille, à son entourage.

Comment obtenir une pension alimentaire pour mon enfant?

Il existe deux façons :

  • Les deux parents peuvent conclure une entente. Ils peuvent ensuite la faire approuver par le greffier spécial (un fonctionnaire de la cour possédant certains pouvoirs du juge). Ce n'est pas obligatoire de la faire approuver, mais cela a des avantages.

    Par exemple, une entente approuvée permettra à Revenu Québec de gérer le paiement de la pension alimentaire (voir ci-dessous pour plus de détails).

    OU
  • L'un ou l'autre des parents peut faire une demande en justice. Un parent peut retenir les services d'un avocat ou en faire lui-même la demande en justice en présentant une « requête » au tribunal. Le type de requête dépend de la situation des parents :
    • Pour les parents non mariés qui se séparent et s'entendent : Ils peuvent faire une Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants (pour les conjoints de fait). Une brochure contenant les formulaires à remplir est d'ailleurs disponible sur le site Web des Publications du Québec.

À quel montant de pension alimentaire mon enfant a-t-il droit ?

L'enfant de moins de 18 ans

Le montant de la pension alimentaire est calculé, selon le cas en fonction:

L'enfant de 18 ans et plus

Premièrement, il faut déterminer si l'enfant majeur a le droit d'obtenir une pension alimentaire.

Ensuite, la façon de calculer le montant de pension alimentaire dépendra de l'identité de la personne qui fait la demande en justice (l'enfant lui-même ou un de ses parents pour lui).

Comment s'assurer que la pension alimentaire sera effectivement versée?

Lorsque les parents obtiennent un jugement sur la pension alimentaire pour enfants (ou que leur entente est approuvée par un fonctionnaire de la cour), Revenu Québec prend en charge leur dossier de pension alimentaire.

C'est Revenu Québec qui gère les paiements de pensions alimentaires pour enfants. Entre autres, Revenu Québec perçoit la pension alimentaire du payeur et la distribue au récipiendaire.

Ma situation financière s'est détériorée. Suis-je obligé de continuer à payer la pension alimentaire?

En principe, oui, puisque c'est ce que prévoit votre jugement. Revenu Québec ne peut modifier ou annuler la perception de la pension alimentaire que si vous obtenez un nouveau jugement.

Par contre, vous pouvez vous entendre avec l'autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière. Vous pouvez soumettre votre entente pour que le greffier spécial l'approuve (homologation). Cette homologation a alors la valeur d'un jugement.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le Service d'aide à l'homologation (SAH) offert dans les bureaux d'aide juridique. Pour un montant fixe avantageux, un avocat rédigera tous les documents nécessaires et les enverra au greffier spécial pour vous.

Si vous n'êtes pas en mesure de vous entendre avec l'autre parent, vous pouvez faire une demande en justice pour qu'un juge modifie le jugement sur la pension alimentaire en fonction de votre nouvelle situation financière.

Depuis le 1er avril 2014, vous pouvez également faire une demande de modification au SARPA, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants. Ce service, accessible directement sur Internet, vous permet de faire modifier le jugement qui a fixé ou approuvé la pension alimentaire de votre enfant mineur, sans avoir à retourner devant le tribunal.

Mon fils vient d'avoir 18 ans. Est-ce que je peux arrêter de payer sa pension? Ou la payer directement à lui plutôt qu'à l'autre parent?

Non. La majorité d'un enfant ne met pas fin au jugement ordonnant de payer une pension alimentaire, ni à l'obligation alimentaire du parent.

Il faut alors :

  • un autre jugement; ou
  • une entente avec l'autre parent approuvée par un fonctionnaire de la cour.

Le parent qui paie peut consulter un avocat pour l'aider à déterminer:

L'autre parent de mon enfant refuse de m'aider financièrement. Est-ce que je peux l'empêcher de voir l'enfant jusqu'à ce qu'il paie?

Non, il est interdit de se servir de l'enfant pour forcer l'autre parent à payer la pension alimentaire. Vous pouvez faire une demande en justice pour qu'il paie une pension alimentaire pour enfants.

L'autre parent veut que je lui signe un papier confirmant que je ne lui demanderai rien pour les enfants. Est-ce légal ?

Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l'enfant.

Un papier comme celui-là ne vous empêcherait pas de demander une pension alimentaire pour les enfants.

L'autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois. Est-ce que je peux demander rétroactivement pour mes enfants les montants qu'ils auraient dû recevoir?

Rien ne vous empêche de demander une augmentation de la pension alimentaire pour enfants rétroactive à son augmentation de salaire.

Par contre, d'autres critères sont applicables à ces types de demandes.

Quand peut-on arrêter de verser une pension alimentaire ordonnée par jugement?

  • Au décès de l'enfant qui recevait la pension.
  • À la date indiquée dans le jugement de pension alimentaire, s'il y a lieu.
  • Lorsqu'un nouveau jugement annule la pension alimentaire (jugement de la cour ou homologation d'une entente par le greffier spécial).

À noter que lorsque le payeur d'une pension alimentaire décède, l'enfant a une certaine réclamation alimentaire contre sa succession.

 

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.