Mettre fin à un bail en raison de violence conjugale ou sexuelle

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Élise a peur. Jacques, qui est souvent très agressif, a claqué la porte de leur appartement en lui disant qu'à son retour, il lui donnerait une leçon qu'elle ne risquerait pas d'oublier. Élise décide de faire ses valises et d'aller dans un centre d'hébergement pour femmes. Elle veut protéger sa personne mais s'inquiète aussi de sa sécurité financière. D'ailleurs, elle se rappelle qu'elle a signé le bail de l'appartement qu'elle partage avec Jacques. Peut-elle s'en sortir?

Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur les conditions et les démarches nécessaires pour mettre fin à un bail en raison d'une situation de violence conjugale ou sexuelle.

Je vis une situation de violence conjugale ou sexuelle. Est-ce que je peux mettre fin à mon bail?

Oui, si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Votre sécurité, ou celle d'un enfant qui habite avec vous, est menacée à cause de cette violence conjugale ou sexuelle.
  • S'il s'agit de violence conjugale, elle est exercée par un conjoint ou un ex-conjoint (incluant un conjoint de fait).
  • Vous avez donné à votre propriétaire un avis l'informant de votre situation et de votre souhait de mettre fin à votre bail, ainsi qu'une attestation (voir les autres questions ci-dessous pour plus d'informations à ce sujet).

Attention ! Il n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte à la police pour pouvoir mettre fin à votre bail pour cause de violence conjugale ou sexuelle.

Bien entendu, vous pouvez toujours vous entendre avec votre propriétaire pour mettre fin à votre bail même si vous ne respectez pas toutes ces conditions.

Pour quels types de violences sexuelles puis-je demander de mettre fin à mon bail?

Vous pouvez demander de mettre fin à votre bail pour tous les types de violence sexuelle, incluant les agressions sexuelles et les menaces d'agressions sexuelles, si ces violences sexuelles et le fait de continuer à vivre au même endroit ont pour effet de mettre en danger votre sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec vous.

Il n'est pas nécessaire que la violence sexuelle provienne d'un conjoint ou d'un ex-conjoint.

Voici quelques exemples de violences sexuelles:

  • Vous, ou l'enfant qui vit avec vous, avez été victime d'une agression sexuelle (incluant des attouchements) dans votre logement ou votre quartier.
  • Vous, ou l'enfant qui vit avec vous, avez peur de vous faire agresser sexuellement par quelqu'un qui connaît votre adresse et qui vous a déjà menacé.
  • Vous, ou l'enfant qui vit avec vous, avez été victime d'exhibitionnisme (quelqu'un qui montre ses organes génitaux dans un but sexuel) ou de voyeurisme (par exemple, quelqu'un qui espionne ses voisins dans le but de voir leurs seins ou leurs organes génitaux) dans votre logement, immeuble ou quartier.

Par exemple, en rentrant chez elle le soir, Cynthia se fait agresser sexuellement par un autre locataire. Cynthia revit le drame à chaque fois qu'elle met les pieds dans l'immeuble. De plus, son agresseur a été remis en liberté en attendant son procès et est retourné vivre dans son logement. Cynthia peut faire les démarches nécessaires pour mettre fin à son bail.

Quelles démarches dois-je suivre pour pouvoir mettre fin à mon bail?

Pour pouvoir mettre fin à votre bail, vous devez donner à votre propriétaire les documents suivants:

  1. Un document provenant du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (ou dans certains cas, de la Cour municipale de Montréal) qui reconnaît que vous avez été victime de violence conjugale ou sexuelle et qui vous donne le droit de mettre fin à votre bail. Ce document s'appelle officiellement une « attestation ». (Voir la question « Comment puis-je me procurer une attestation ? ».)
  2. Un avis écrit informant votre propriétaire de votre situation et de votre intention de mettre fin à votre bail. (Voir la question « J'ai reçu mon attestation. Que doit contenir l'avis au propriétaire que je dois joindre à l'attestation ? ».)

Attention ! N'oubliez pas de conserver une preuve du fait que votre propriétaire a bel et bien reçu ces documents, au cas où il conteste la fin du bail devant la Régie du logement. Pour prouver qu'il les a bien reçus, vous pouvez utiliser le courrier recommandé, les services d'un huissier, ou même, la remise en mains propres à votre propriétaire en échange de sa signature sur un reçu.

Comment puis-je me procurer une attestation?

Une attestation est un document provenant du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (ou dans certains cas, de la Cour municipale de Montréal) qui reconnaît que vous avez été victime de violence conjugale ou sexuelle et qui vous donne le droit de mettre fin à votre bail.

Voici ce que vous devez faire pour obtenir une telle attestation:

1) Vous devez remplir le formulaire Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle

Ce formulaire est aussi disponible dans:

Dans le formulaire, on vous demande :

  • de fournir des informations sur vous (nom, adresse actuelle, comment vous rejoindre), votre logement, votre propriétaire et votre bail.
  • de joindre une copie de votre bail.
  • d'expliquer en vos mots pourquoi vous pensez que votre sécurité ou celle de votre enfant est menacée. Vous pouvez indiquer toutes les informations que vous jugez pertinentes.
  • d'autoriser la personne qui évaluera votre demande de communiquer et de recevoir les renseignements qui pourraient être pertinents (par exemple, le rapport de police si la situation a déjà été dénoncée à la police).

Une fois le formulaire complété, vous devez prêter serment devant un commissaire à l'assermentation (juge, greffier, notaire, avocat, maire, autre personne autorisée) et le signer. « Prêter serment » signifie que vous jurez que ce que vous dites est vrai.

Pour trouver un commissaire à l'assermentation près de chez vous, consultez le site de Justice Québec.

2) Vous devez obtenir un ou des documents à l'appui de votre demande d'attestation qui démontrent que vous avez été victime de violence conjugale ou sexuelle

Voici quelques exemples de tels documents à l'appui d'une demande d'attestation :

Où est-ce que j'envoie mon formulaire de demande d'attestation et mes autres documents à l'appui de l'attestation?

Vous devez envoyer votre formulaire Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle (n'oubliez pas d'y joindre une copie de votre bail !) et vos autres documents à l'appui de l'attestation au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice le plus près de votre logement. Pour savoir où se situe le palais de justice en question, consultez le site du ministère de la Justice du Québec.

Par contre, si vous avez porté plainte auprès du Service de police de la Ville de Montréal pour la violence conjugale ou sexuelle dont vous avez été victime, c'est plutôt à la Cour municipale de Montréal qu'il faut envoyer votre formulaire Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle et vos autres documents à l'appui de votre attestation.

Votre demande d'attestation sera traitée de façon confidentielle.

Est-il possible d'obtenir de l'aide pour remplir une demande d'attestation de violence conjugale ou sexuelle ?

Oui. Les intervenants des CAVACs (Centres d'aide aux victimes d'actes criminels) ou des CALACs (Centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel) peuvent vous aider gratuitement.

Y a-t-il des frais pour obtenir une attestation de violence conjugale ou sexuelle ?

Non, c'est gratuit, sauf pour les frais de poste.

Quel est le temps nécessaire pour obtenir une attestation de violence conjugale ou sexuelle ?

Il n'y a pas de durée précise, mais la loi oblige les personnes qui évaluent les demandes d'attestation d'agir rapidement.

J'ai reçu mon attestation. Que doit contenir l'avis au propriétaire que je dois joindre à l'attestation ?

L'avis à votre propriétaire doit contenir les informations suivantes:

  • La date
  • Votre nom
  • L'adresse du logement visé par l'avis
  • Le nom et l'adresse de votre propriétaire
  • Une mention à l'effet que vous souhaitez résilier (mettre fin à) votre bail parce que votre sécurité ou celle de l'enfant qui habite avec vous est menacée par la violence conjugale ou sexuelle
  • La date à laquelle le bail prendra fin (voir la question suivante)
  • Votre signature

Un modèle d'avis en format PDF est disponible sur le site de la Régie du logement.

Rappelez-vous que le fait de remettre l'avis et l'attestation à votre propriétaire ne met pas immédiatement fin à votre bail. Vous demeurez responsable de payer le loyer jusqu'à la fin de celui-ci. Pour savoir quand il prendra fin, lisez la question suivante.

J'ai tout envoyé à mon propriétaire. Quand est-ce que mon bail prendra fin ?

Tout dépend du type de bail que vous avez.

Bail d'un an et plus : votre bail prendra fin deux (2) mois après l'envoi de l'avis au propriétaire.

Bail de moins d'un an ou dont la durée n'est pas prévue : votre bail prendra fin un (1) mois après l'envoi de l'avis au propriétaire.

Durant le temps d'attente (d'un (1) mois ou de deux (2) mois, selon le cas), vous êtes responsable du paiement de votre loyer.

Attention ! Vous pouvez vous entendre avec votre propriétaire pour mettre fin à votre bail immédiatement ou à n'importe quelle autre date.

Vous pouvez aussi permettre à votre propriétaire de chercher un autre locataire pour qu'il aménage immédiatement. S'il trouve un locataire qui souhaite aménager avant la fin du délai de votre avis, vous n'aurez plus à payer votre bail.

Est-ce que je peux quitter mon logement avant que mon bail prenne officiellement fin ?

Oui. Rien ne vous empêche de quitter votre logement.

Toutefois, il y a une différence entre « quitter votre logement » et « mettre fin à votre bail ». Si vous quittez votre logement sans envoyer d'attestation et d'avis au propriétaire, vous êtes toujours lié par votre bail et devez donc continuer à payer votre loyer jusqu'à la fin du bail.

Par contre, si vous quittez votre logement en envoyant une attestation et un avis au propriétaire, vous êtes toujours lié par votre bail et devez donc continuer à payer votre loyer, mais seulement pour une période d'un (1) mois ou de deux (2) mois, selon le cas.

Quitter son logement en arrêtant de payer le loyer

Dans tous les cas, si vous quittez votre logement et que vous arrêtez de payer votre loyer, votre propriétaire peut obtenir un jugement contre vous pour mettre fin à votre bail et se faire payer le loyer qui lui est dû. Cela peut affecter négativement vos finances ou votre dossier de crédit. De plus, jugement en main, votre propriétaire peut faire saisir vos biens et/ou votre salaire.

De plus, sachez que votre propriétaire peut mettre fin à votre bail sans passer par la Régie du logement si :

  • vous arrêtez de payer votre loyer; et
  • vous disparaissez avec toutes vos affaires sans qu'il soit informé de la raison de votre départ; et
  • tout laisse croire que vous êtes parti sans intention de revenir.

Par contre, si votre propriétaire souhaite se faire payer le loyer ou se faire rembourser les dommages que vous lui avez causés, il devra nécessairement passer par la Régie du logement.

Je suis le propriétaire. Est-ce que je dois accepter de mettre fin au bail pour cause de violence conjugale ou sexuelle ?

Vous pouvez vous opposer à ce que votre locataire mette fin au bail s'il ne vous remet pas d'attestation de violence conjugale ou sexuelle ou d'avis vous informant de cette situation et de son intention de mettre fin au bail.

Par contre, si votre locataire vous envoie ces deux documents, il exerce son droit de mettre fin au bail. Que vous soyez d'accord ou non, le bail prendra fin dans les un (1) à deux (2) mois (selon le cas) après votre réception de ces documents.

Si vous croyez que votre locataire invente une histoire de violence conjugale ou sexuelle pour se sortir de son bail, et que vous songez à contester la fin prématurée du bail auprès de la Régie du logement, sachez que les décideurs à la Régie du logement (régisseurs) accordent beaucoup de poids à l'attestation de violence conjugale ou sexuelle. Dans une décision particulière, un propriétaire essayait de convaincre le régisseur que son locataire n'était pas vraiment victime de violence conjugale. Le régisseur a refusé d'examiner la situation du locataire. Dans sa décision, il a indiqué que ce n'était pas son rôle d'examiner le bien-fondé de l'attestation qui a été donnée. Il devait prendre pour acquis que ce qui était dit dans cette attestation était vrai.

Voir aussi notre vidéo Violence conjugale ou sexuelle : mettre fin à son bail

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.