Les normes du travail au Québec

Quel est le rôle de la Loi sur les normes du travail

Le rôle de la Loi sur les normes du travail est de protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail. Cette loi indique ce qui est légalement acceptable au Québec concernant notamment le salaire d'un employé, la durée de la semaine de travail, les congés et les congédiements.

Un employeur peut aller au-delà des normes prévues par la loi et offrir des conditions de travail plus avantageuses à ses employés, mais il ne peut jamais imposer des conditions de travail moins bonnes. Les employeurs ont l'obligation de respecter ces normes. À défaut, ils s'exposent à des amendes ou à des poursuites.

La Loi sur les normes du travail est d'ordre public : les clauses d'un contrat de travail qui prévoient des conditions de travail moins avantageuses que ce que la loi prévoit sont nulles.

Qu'est-ce qui est régi par les normes du travail ?

La Loi sur les normes du travail établit des règles de base relativement aux sujets suivants :

  • le salaire minimum;
  • la durée d'une semaine normale de travail;
  • les pauses;
  • les vacances;
  • les jours fériés;
  • les congés de maladie;
  • les absences pour des raisons familiales;
  • les recours contre certains congédiements et sanctions;
  • les avis de cessation d'emploi, de mise à pied ou de licenciement collectif et le certificat de travail;
  • les frais liés aux vêtements, à l'équipement et aux déplacements ou formations obligatoires;
  • le travail des enfants;
  • le harcèlement psychologique.

La Loi sur les normes du travail s'applique-t-elle à moi ?

La Loi sur les normes du travail s'applique à la plupart des salariés au Québec. Un salarié est une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.

Attention! Certaines personnes sont totalement exclues de l'application de la Loi sur les normes du travail, notamment :

  • Les travailleurs autonomes, c'est-à-dire les gens qui exploitent leur propre entreprise;
  • Les personnes travaillant dans des entreprises régies par des lois fédérales. C'est le cas des employés du gouvernement fédéral, des banques (sauf les caisses populaires), des stations de radio ou de télévision, des entreprises de transport interprovincial, des ports, des entreprises de télécommunication, etc. Les normes de travail de ces personnes se trouvent dans le Code canadien du travail, qui est une loi fédérale.

De plus, certaines personnes ne sont protégées qu'en partie par la Loi sur les normes du travail. Ainsi, les personnes suivantes ne bénéficient que des protections concernant la retraite forcée et le harcèlement psychologique:

  • Les étudiants qui travaillent pendant l'année scolaire dans un établissement choisi par un établissement d'enseignement conformément à un programme d'initiation au travail approuvé par le gouvernement;
  • Les personnes qui gardent ou prennent soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, où celui-ci réside. Ces personnes doivent faire ceci occasionnellement ou basé sur une relation d'entraide familiale ou d'aide dans la communauté. L'employeur de ces personnes ne doit pas chercher à faire l'argent avec ce service. Example: l'adolescent qui garde des enfants le samedi soir alors que les parents ont une activité extérieure.

Les cadres supérieurs et les travailleurs de la construction, en plus d'avoir droit aux protections concernant la retraite forcée et le harcèlement psychologique, ont droit aux absences pour raisons familiales ainsi qu'aux congés de maternité, de paternité et parental.

N'oubliez pas que même si ces personnes sont exclues de tous les autres droits et protections de la Loi sur les normes du travail, leur contrat de travail ou d'autres lois peuvent les protéger.

Est-ce que la Loi sur les normes du travail prévoit les mêmes normes de travail pour toutes les catégories de travailleurs?

Non. Parfois la Loi sur les normes du travail crée des exceptions pour certaines catégories de travailleurs comme les travailleurs domestiques, les travailleurs agricoles et les travailleurs dans l'industrie du vêtement. Il y a aussi d'autres métiers pour lesquels il existe quelques petites exceptions. Voici deux exemples :

  • La plupart des salariés bénéficient d'une semaine normale de travail de 40 heures. Toutefois, la semaine normale de travail d'un salarié occupé dans une scierie est de 47 heures.
  • La plupart des salariés ont le droit de prendre un congé annuel payé. Les agents immobiliers entièrement rémunérés à commission n'ont pas ce droit.

Suis-je protégé par les normes du travail si mon employeur m'envoie travailler en dehors du Québec ?

Oui. La Loi sur les normes du travail s'applique au salarié, quel que soit l'endroit où il exécute son travail. Si l'employeur a son entreprise, son siège social, son usine, sa place d'affaire ou son bureau au Québec, il doit respecter la loi.

Si vous travaillez habituellement au Québec et que votre employeur vous envoie travailler à l'étranger, il doit respecter les normes du travail du Québec, malgré le fait que vous exécutez votre travail dans un autre pays.

A-t-on le droit de faire travailler des enfants ?

Oui, mais pas dans n'importe quelles conditions. Un employeur ne peut faire travailler un enfant de moins de 14 ans sans avoir obtenu la permission écrite de l'un de ses parents. L'enfant ne doit pas travailler durant les heures de classe. Il ne peut pas non plus travailler entre 23h00 et 6h00, sauf s'il a plus de 16 ans, s'il est un livreur de journaux ou s'il est un artiste (acteur, chanteur, etc).

Le travail doit respecter les capacités de l'enfant et ne pas compromettre son développement, sa santé et son éducation.

Qu'est-ce que la Commission des normes du travail ?

La Commission des normes du travail est chargée de l'application de la Loi sur les normes du travail. L'organisme a pour mission d'informer le public relativement aux normes du travail.

La Commission a aussi comme fonction de recevoir les plaintes des salariés, de faire enquête et, s'il y a lieu, de les indemniser selon les barèmes prévus par Loi. Elle a également pour mandat de tenter d'amener les employeurs et les salariés à s'entendre quant à leurs mésententes au sujet de l'application des normes.

Enfin, la Commission a le pouvoir de poursuivre l'employeur afin de récupérer les sommes qu'elle a dû verser à un salarié alors que l'employeur aurait dû lui payer.

Dans mon entreprise, je suis considéré comme un « cadre ». Puis-je tout de même être considéré comme un salarié à qui la Loi sur les normes du travail s'applique ?

Oui. Votre titre, « superviseur » par exemple, ne fait pas de vous automatiquement un cadre. En fait, si vous ne détenez pas de pouvoir décisionnel important et que vous vous faites dicter vos tâches, vous demeurez assujetti à la Loi sur les normes du travail.

Par exemple, si vous supervisez une équipe de travail au sein d'une grande entreprise et que, chaque semaine, vous avez une réunion avec le chef de section qui vous dicte certaines tâches à faire exécuter par votre équipe, vous êtes quand même considéré comme un salarié par la loi.

Par ailleurs, même si vous êtes un « vrai cadre », avec des pouvoirs décisionnels et de gestion étendus, certaines normes et protection de la Loi sur les normes du travail s'appliquent quand même à vous: notamment le droit de vous absenter pour des raisons familiales ou parentales, le droit au congé de paternité, de maternité ou parental et la protection contre le harcèlement psychologique et la mise à la retraite forcée.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.