Avant d’obtenir une date de procès pour le divorce, ça peut prendre des mois , voire des années. Il y a certaines questions pressantes qui ne peuvent pas attendre jusqu’au procès en divorce.
Les questions qui ne peuvent pas attendre jusqu’au procès de divorce
Voici quelques exemples de décisions qui doivent parfois être prises en attendant le procès de divorce:
- la garde des enfants et les droits d’accès;
- la pension alimentaire pour les enfants;
- la pension alimentaire pour l’un des époux (incluant les factures et les dettes qu’il veut faire payer à l’autre de façon temporaire – par exemple les paiements hypothécaires);
- l’usage de la maison ou de l’appartement;
- l’usage des meubles de la maison ou de l’appartement;
- les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d’un des époux. Par exemple, un ordre de la Cour de ne pas harceler l’époux.
Divorce : changement de vocabulaire dans la LoiDepuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce n’utilise plus les expressions « garde des enfants » et « droit d’accès ». Désormais, on utilise plutôt l’expression « temps parental » pour parler de la relation d’un parent divorcé avec son enfant. Pour plus d’information, consultez notre article : Divorce : qu’est-ce que le « temps parental » et quoi faire en cas de déménagement. |
Besoin d’un jugement avant le divorce
L’époux qui veut obtenir un jugement avant le procès en divorce peut faire deux types de demandes:
- Une demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde.
- Une demande pour obtenir des mesures provisoires.
Ordonnance de sauvegarde
Mesures provisoires
On peut aller devant le juge en…
Quelques jours ou semaines
10 jours, mais généralement, ça prend quelques mois.
Pour que le juge accepte d’entendre la demande, il faut…
Une urgence.
Avoir besoin d’un jugement temporaire jusqu’au jugement final en divorce.
À la Cour…
Il n’y a pas de procès.
Comme on parle « d’urgence », le juge rend une décision en se basant uniquement sur :
- les documents qui se trouvent dans le dossier de divorce, incluant les déclarations assermentées (affidavits) détaillées de chacun des époux, s’il y a lieu ; et
- les explications de chacun des avocats (ou de l’époux qui n’est pas représenté par avocat) sur ces documents.
Il y a un procès. Chaque époux (ou l’époux assisté de son avocat) peut :
- témoigner;
- faire entendre ses témoins;
- soumettre ses preuves;
- contre-interroger les témoins de l’autre;
- présenter les lois et les décisions d’autres juges dans des affaires similaires à la sienne, qui lui sont favorables;
- débattre du sens et de la portée à leur donner.
Un époux peut donc demander :
- Une ordonnance de sauvegarde s’il souhaite obtenir un jugement temporaire sur une question urgente seulement.
- Une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires pour régler l’urgence tout en ayant éventuellement un jugement qui sera valide jusqu’au procès.
- Des mesures provisoires s’il n’y a pas urgence mais qu’il a quand même besoin d’un jugement qui sera valide jusqu’au jugement final.
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Effet d’un jugement temporaire sur le jugement final en divorce
Le juge qui entend le procès final en divorce n’est pas lié par les ordonnances de sauvegarde et les jugements sur les mesures provisoires rendus par d’autres juges avant lui.
Il peut rendre un jugement final complètement différent sur les mêmes questions. Par exemple, sa décision sur la garde des enfants pourrait être différente de celle du juge qui entendait les époux au stade des mesures provisoires.
Toutefois, en pratique, les juges ont tendance à considérer les jugements rendus dans le passé par d’autres juges.