Vous êtes endetté et vous voulez éviter de faire faillite? Le dépôt volontaire est une solution qui vous permet de payer vos dettes sans risquer de vous faire saisir votre salaire ou autres revenus, ou de vos meubles.
L’inscription au dépôt volontaire
Le dépôt volontaire consiste à déposer une partie de votre revenu à la cour de façon volontaire. Vous pouvez ainsi rembourser vos dettes en déposant de façon régulière (toutes les deux semaines par exemple) une partie :
- de votre salaire si vous en avez un; ou
- de votre revenu si vous êtes travailleur autonome; ou
- de l’argent que vous recevez si vous êtes sans emploi (ex. chômage, rente de retraite).
La partie que vous devez déposer est calculée selon certains critères prévus dans la loi, par exemple, vos revenus et le nombre d’enfants à charge que vous avez.
Lorsque vous vous inscrivez au dépôt volontaire, le taux d’intérêt sur vos dettes est réduit à 5 % (sauf s’il était déjà à moins de 5%). De plus, cette mesure vous protège puisque vous ne pouvez plus être saisi (revenus ou biens meubles) ni poursuivi par les personnes à qui vous devez de l’argent (vos créanciers).
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Attention! Cette protection contre la saisie ne s’applique pas si vous avez acheté un bien à tempérament (« achetez maintenant, payez plus tard ») et que vous n’êtes pas encore le propriétaire du bien. Pour en savoir plus, consulter l’article Achetez maintenant, payez plus tard : le cas de la vente à tempérament. |
Les agences de recouvrements pourraient donc arrêter de vous envoyer des lettres ou de vous appeler puisque vos créanciers reçoivent une somme d’argent périodiquement de votre part.
Vous pouvez vous inscrire en vous rendant au palais de justice du lieu où vous habitez ou travaillez. Une fois sur place, adressez-vous au comptoir du « greffe civil de la Cour du Québec ».
Lors de votre inscription au dépôt volontaire, vous devez faire une déclaration qui contient certaines informations sur votre situation :
- votre adresse;
- vos revenus;
- les personnes à votre charge;
- une liste des personnes envers qui vous avez une dette et le montant de ces dettes;
- etc.
L’avis aux créanciers
Lorsque vous avez rempli votre déclaration, un avis est envoyé à tous les créanciers que vous avez indiqués dans la liste des personnes envers qui vous avez une dette.
Vos créanciers ont 30 jours après avoir reçu cet avis pour faire une réclamation qui confirme le montant que vous leur devez. S’ils veulent contester la déclaration que vous avez faite, par exemple, parce que le montant que vous avez indiqué n’est pas exact ou qu’ils estiment que vous n’avez pas déclaré le montant réel de vos revenus, ils doivent le faire dans les 15 jours suivants la réception de l’avis.
La répartition de l’argent déposé
Le greffe de la cour utilise l’argent que vous déposez de façon régulière pour rembourser vos créanciers jusqu’à ce que toutes vos dettes soient remboursées.
Vous serez d’ailleurs avisé à chaque fois que l’une de vos dettes aura été complètement remboursée.