La proposition de consommateur

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Vous désirez rembourser vos dettes, mais les montants demandés par vos créanciers sont si élevés que presque tout votre argent sert à rembourser les intérêts sur vos dettes? Vous hésitez entre continuer de payer vos créanciers ou faire une faillite personnelle tellement la situation est rendue difficile ?

Sachez qu'il existe une autre solution permettant de rembourser une partie de vos dettes sans intérêt: la proposition de consommateur. En voici les grandes lignes.

La proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est une offre que vous faites à vos créanciers dans le but de régler vos dettes.

Cette offre vous permet notamment de :

  • rembourser vos dettes sur une période de temps plus longue ou plus courte, selon le cas;
  • payer un montant moins élevé à chaque mois; et
  • rembourser seulement une partie de vos dettes sans intérêt, par exemple, 70 % de vos dettes.

Si cette offre est acceptée, elle devient l'entente de remboursement avec vos créanciers. Elle se fera sur une période maximale de 5 ans.

Si elle est refusée, c'est un retour à la case départ. Vous devrez rembourser vos dettes aux conditions établies avec chaque créancier avant la proposition, ou choisir une autre solution à votre surendettement.

Les conditions pour faire une proposition de consommateur

Pour faire une proposition de consommateur, le montant total de vos dettes ne doit pas dépasser 250 000 $. La valeur du prêt hypothécaire que vous avez sur votre résidence principale ne compte toutefois pas dans le calcul de ce montant.

Vous devez également être en situation de faillite ou être insolvable. Être insolvable, c'est:  

  • ne pas encore être en situation de faillite;
  • avoir des dettes d'une valeur de 1 000 $ ou plus;
  • résider ou posséder des biens au Canada; ET
  • vous trouver dans l'une des situations suivantes :
    • vous êtes dans l'impossibilité, pour une raison ou une autre, de payer vos dettes aux dates prévues; ou
    • vous avez cessé de payer vos dettes ou vos factures courantes (factures d'électricité, de télécommunications, solde sur les cartes de crédit, etc.); ou
    • la valeur de l'ensemble de tous les biens que vous possédez (votre actif) est inférieure à la valeur de l'ensemble de vos dettes (votre passif).

Si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez faire une proposition de consommateur en prenant rendez-vous avec un syndic de faillite (un « syndic »).

Le rôle du syndic

Dans le cadre de la proposition de consommateur, le syndic examine votre situation financière et fait avec vous une liste de vos dettes. Il prépare ensuite une proposition raisonnable pour vos créanciers et vous aide à la rédiger.

Il se charge aussi de rassembler les créanciers concernés (si nécessaire), de leur envoyer une copie de la proposition et de les payer une fois que la proposition de consommateur a été acceptée.

Les coûts pour les services du syndic sont inclus dans l'entente que vous concluez avec vos créanciers. Vous les remboursez donc au fur et à mesure que vous remboursez vos autres dettes.

Les effets de la proposition de consommateur

La proposition de consommateur comporte plusieurs avantages.

En plus de vous permettre de rembourser seulement une partie de vos dettes et de payer un montant moins élevé à chaque mois, elle a aussi pour effet de faire cesser :

  • l'accumulation des intérêts sur les dettes;
  • le recouvrement par les créanciers qui insistent pour se faire rembourser;
  • les appels et les lettres par les agences de recouvrement; et
  • toutes poursuites en lien avec une dette non payée qui peut être incluse dans la proposition.

Elle vous protège aussi contre la saisie, par les créanciers, de vos biens, de votre salaire ou de vos autres revenus. Elle vous permet donc de protéger et de conserver vos biens.

Sachez par contre qu'une note sera mise dans votre dossier de crédit pour indiquer que vous avez réglé vos dettes selon une proposition de consommateur. Elle y restera tout au long du remboursement, puis 3 ans suivant la fin de la proposition.

Attention! Dès que vous n'effectuez pas trois paiements (de suite ou non), la proposition de consommateur peut être annulée. Cette annulation redonne le droit aux créanciers de vous demander de les rembourser à leurs conditions.

Les dettes qui entrent et qui n'entrent pas dans la proposition de consommateur

La plupart des dettes peuvent entrer dans la proposition de consommateur. Il peut s'agir entre autres :

  • des soldes impayés sur des cartes de crédit;
  • des marges de crédit ou des prêts personnels;
  • des dettes relatives à l'impôt;
  • des dettes envers les agences de recouvrement;
  • des dettes d'étude, à certaines conditions;

Certaines dettes n'entrent toutefois pas dans la proposition de consommateur. Cela signifie que les créanciers, même s'ils ont accepté l'offre que vous leur avez faite, pourraient décider de vous réclamer l'argent que vous leur devez à la fin de la proposition. Il s'agit des dettes :

  • qui résultent d'une pension alimentaire;
  • qui découlent d'une amende, d'une pénalité, d'une ordonnance de restituer ou d'une autre pénalité semblable imposée par un tribunal;
  • qui découlent d'un procès en responsabilité civile pour agression sexuelle, voies de fait causant des lésions ou causant la mort;
  • qui proviennent d'une fraude, de fausses déclarations ou d'actes illégaux;
  • liées à l'argent qu'un créancier n'a pu obtenir parce que vous n'avez pas révélé son existence au syndic (lorsque vous avez fait la liste de vos dettes avec lui);
  • liées à un prêt étudiant, si vous avez cessé de fréquenter l'école depuis moins de 7 ans. Un juge peut, exceptionnellement, ramener cette période à cinq ans s'il est convaincu que vous avez fait des efforts pour payer et que vous en serez incapable dans le futur.

 

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.