La pension alimentaire pour l’enfant majeur

Dans certaines circonstances, un parent peut être appelé à soutenir financièrement son enfant majeur qui n'est pas encore autonome
 
Le soutien financier demandé au parent, appelé « pension alimentaire », a pour but de combler les besoins essentiels au maintien d'une vie décente pour l'enfant.
 
Cet article traite des principes applicables à une demande de pension alimentaire pour un enfant majeur. Ces mêmes principes sont aussi utilisés pour évaluer la demande d'un parent qui souhaite faire annuler la pension alimentaire qu'il payait à la minorité de son enfant, car l'atteinte de la majorité ne met pas automatiquement fin à la pension alimentaire.

Qui fait la demande de pension alimentaire pour un enfant majeur ?

Selon la situation, la pension alimentaire pour un enfant majeur peut être demandée par :

  • l'enfant majeur lui-même qui désire:
    • poursuivre un de ses parents;
    • poursuivre ses deux parents; ou
    • intervenir dans le dossier de divorce de ses parents;
  • un des parents de l'enfant majeur. Ce parent doit alors poursuivre l'autre parent pour obtenir une pension alimentaire pour son enfant majeur.
Exemple
Hélène et Louis-Riel se divorcent. Leur fils de 19 ans, Luc, vit avec Hélène et poursuit ses études au Cégep. Dans ses papiers de divorce, Hélène demande à Louis-Riel de payer une pension alimentaire pour Luc.

Les conditions justifiant la demande d'une pension alimentaire d'un parent pour son enfant majeur

Si la demande se fait dans le cadre d'un dossier de divorce, l'enfant majeur doit être à la charge de ce parent. De plus, l'enfant majeur doit être incapable de subvenir à ses propres besoins. Cette situation peut se produire soit à cause d'une maladie, d'un handicap ou d'une autre raison légitime, par exemple, un enfant majeur toujours aux études.

Dans un autre type de dossier, comme une séparation légale ou une séparation de conjoints non mariés, les conditions justifiant une demande de pension alimentaire pour son enfant majeur sont les suivantes :

  • L'enfant majeur doit être incapable de subvenir à ses besoins.
  • Le parent qui présente la demande doit subvenir au moins partiellement à ses besoins.
  • L'enfant majeur ne doit pas s'opposer à la demande de pension alimentaire faite par son parent.

Les autres conditions d'octroi d'une pension alimentaire pour un enfant majeur

L'enfant majeur ne doit pas être en mesure d'assurer sa propre subsistance.

De plus, il doit avoir pris tous les moyens possibles pour se faire vivre tout seul, par exemple, avoir occuper un emploi à temps partiel durant ses études. Cette dernière condition ne tient plus si l'enfant majeur est malade physiquement ou mentalement.

Le parent doit avoir les moyens d'aider financièrement l'enfant majeur. Si un parent peine à se faire vivre, il n'aura pas à verser une pension alimentaire à son enfant majeur.

Si quelqu'un d'autre aide financièrement l'enfant majeur, par exemple, ses grands-parents ou le gouvernement, la contribution doit être insuffisante pour combler ses besoins.

Obstacles à la demande de pension alimentaire

L'octroi d'une pension alimentaire pour un enfant majeur peut être remis en question, par exemple, si le parent offre plutôt d'héberger l'enfant chez lui ou si l'enfant majeur :

  • est paresseux;
  • souhaite obtenir une pension alimentaire pour satisfaire certains caprices;
  • a un comportement totalement inacceptable envers le parent de qui il veut obtenir une pension alimentaire, par exemple l'enfant est violent physiquement ou verbalement envers son parent;
  • cohabite avec un chum ou une blonde.

Ces mêmes situations peuvent aussi être invoquées par un parent qui souhaite demander l'annulation ou la réduction de la pension alimentaire qu'il payait pour l'enfant alors qu'il était mineur.

Chaque cas est différent et nécessite l'analyse d'un juge.

Un avocat peut aider un parent à déterminer l'impact d'une de ces situations sur son cas précis.

Calculer le montant de la pension alimentaire

Si c'est l'un des parents qui présente la demande au nom de l'enfant majeur, le montant de la pension alimentaire sera calculé comme pour les enfants mineurs. Selon le cas, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s'appliquent.

À la demande d'un parent, le juge peut fixer un montant différent de celui obtenu lors du calcul.

Si c'est le formulaire québécois qui s'applique, le juge tiendra compte de :

  • l'âge de l'enfant majeur;
  • sa santé;
  • son niveau d'éducation;
  • la nature de ses études;
  • son état civil;
  • l'endroit où il habite;
  • son degré d'autonomie;
  • ses revenus.

Si ce sont les tables fédérales qui s'appliquent, le juge évaluera la situation de l'enfant majeur, selon :

  • ses ressources;
  • ses besoins;
  • sa situation en général.

Aussi, la capacité financière de chacun des parents de contribuer au soutien alimentaire de l'enfant majeur sera considérée.

Toutefois, si c'est l'enfant majeur qui présente une demande de pension alimentaire, les tables fédérales ou le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ne s'appliquent pas. Au besoin, les tables ou le formulaire serviront d'inspiration.

Sont alors considérés :

  • Les besoins réels de l'enfant majeur, en lui rappelant qu'il doit lui aussi pourvoir à ceux-ci en fonction de ses capacités.
    Par exemple, son revenu de travail (ou le revenu qu'il pourrait gagner en travaillant) est considéré afin de déterminer la portion de ses dépenses pour laquelle il est autonome.
  • La situation financière de ses parents.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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