Divorcer: les principales étapes avant le procès

Cet article fournit une vue d'ensemble sur les principales étapes menant à un procès dans le cadre d'un divorce dans lequel les époux ne s'entendent pas.Toutefois, chaque dossier de divorce a ses particularités. Les informations données dressent un portrait général du processus de divorce. Elles ne sont donc pas applicables à tous les divorces

Principales étapes menant à un divorce devant la Cour

Les époux ont un an pour compléter toutes les étapes qui les mèneront au procès sur le divorce. Exceptionnellement, il est possible de demander à un juge de prolonger ce délai.

Principales étapes en bref:

  1. Requête introductive d'instance
  2. Comparution
  3. Échéancier
  4. Défense (et demande reconventionnelle)
  5. Réponse
  6. Inscription, Déclaration de dossier complet, Déclaration de mise au rôle, État du patrimoine familial, État de la société d'acquêts, Attestation relative à l'enregistrement des naissances

1. La requête introductive d'instance en divorce

C'est la demande en divorce. Elle peut être rédigée par un époux ou par son avocat.

2. La comparution

L'époux qui reçoit une requête introductive d'instance en divorce doit « comparaître », c'est-à-dire qu'il doit informer officiellement l'autre époux et la Cour qu'il souhaite agir dans le dossier sur le divorce.

3. L'échéancier

Le jour de la présentation de la « requête introductive d'instance en divorce » à la Cour, les époux doivent établir la liste des choses à faire avant le procès sur le divorce et quand ces choses doivent être faites par chacun d'eux. C'est ce qu'on appelle officiellement « l'échéancier ».

4. La défense

Si l'époux qui reçoit la « requête introductive d'instance en divorce » n'est pas d'accord avec certaines choses qui y sont écrites, il peut se défendre par écrit. C'est ce qu'on appelle faire une « défense ». De plus, il peut à son tour faire certaines demandes à la Cour, comme demander une pension alimentaire pour lui-même. C'est ce qu'on appelle une « demande reconventionnelle ».

5. La réponse

Si l'époux qui reçoit la défense et la demande reconventionnelle n'est pas d'accord avec certaines choses qui y sont écrites, il peut y répondre par écrit. C'est ce qu'on appelle une « réponse ».

6. L'inscription et les autres documents à préparer dans la même période

Lorsque le dossier de divorce est complet, l'époux qui a fait la demande en divorce (ou celui qui a fait une demande reconventionnelle) doit en informer la Cour par écrit et demander qu'une date de procès soit fixée. C'est ce qu'on appelle « l'inscription ».

Dans la même période que l'inscription, les documents suivants doivent être préparés:

  • Déclaration de dossier complet: chacun des époux doit fournir certains renseignements à son époux et à la Cour dans un document qui s'appelle une « déclaration de dossier complet ».

     
    Par exemple:
    • la durée prévue pour le procès;
    • la liste de ses preuves;
    • la liste de ses témoins;
    • le sujet sur lequel ils témoigneront;
    • la langue dans laquelle ils s'exprimeront;
    • ce sur quoi les époux ne s'entendent pas.


    Cette déclaration permet à l'autre époux de savoir à quoi s'attendre pour le procès et confirme que le dossier est prêt à être entendu par un juge.

    À noter: Dans certaines régions, la « déclaration de dossier complet » doit être faite conjointement. Les époux doivent alors soumettre une seule déclaration à leur dossier. Informez-vous auprès de votre palais de justice pour vérifier la façon de procéder.

  • Déclaration de mise au rôle (souvent appelée « Règle 15 ») : la déclaration de mise au rôle reprend en grande partie ce que chacun des époux a indiqué dans sa « Déclaration de dossier complet ». Elle peut, en plus, expliquer la position des époux quant au partage du patrimoine familial.

     
    Par exemple:
  • Une déclaration selon laquelle les époux ne sont pas assujettis aux règles du patrimoine familial, ou leur renonciation au partage, ou encore une déclaration selon laquelle le partage n'est pas contesté, ou enfin un Formulaire de calcul de l'état du patrimoine familial;
  • Formulaire de calcul de l'état de la société d'acquêts  : ce formulaire permet d'établir la valeur de la société d'acquêts  avant d'effectuer le partage entre les époux.
  • Formulaire II Attestation relative à l'enregistrement des naissances: ce document est nécessaire pour obtenir le divorce. Il peut être préparé en tout temps entre la requête introductive d'instance et l'inscription.
Suite à ces étapes, un fonctionnaire de la Cour communique avec les époux ou leurs avocats.

S'il est d'avis que le dossier n'est pas complet, il peut leur demander de compléter le dossier de divorce de la Cour en lui envoyant les documents manquants.

Sinon, il les informe que le dossier est complet et leur indique le processus à suivre pour obtenir une date de procès.

Les documents qui peuvent être préparés tout au long du processus

L'un, l'autre ou chacun des époux peut préparer :

 

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.