Divorcer: les principales étapes avant le procès

Principales étapes menant à un divorce devant la Cour

Les époux ont un an pour compléter toutes les étapes qui les mèneront au procès sur le divorce. Exceptionnellement, il est possible de demander à un juge de prolonger ce délai.

1. La requête introductive d’instance en divorce

C’est la demande en divorce. Elle peut être rédigée par un époux ou par son avocat.

2. La comparution

L’époux qui reçoit une requête introductive d’instance en divorce doit « comparaître », c’est-à-dire qu’il doit informer officiellement l’autre époux et la Cour qu’il souhaite agir dans le dossier sur le divorce.

3. L’échéancier

Le jour de la présentation de la « requête introductive d’instance en divorce » à la Cour, les époux doivent établir la liste des choses à faire avant le procès sur le divorce et quand ces choses doivent être faites par chacun d’eux. C’est ce qu’on appelle officiellement « l’échéancier ».

4. La défense

Si l’époux qui reçoit la « requête introductive d’instance en divorce » n’est pas d’accord avec certaines choses qui y sont écrites, il peut se défendre par écrit. C’est ce qu’on appelle faire une « défense ». De plus, il peut à son tour faire certaines demandes à la Cour, comme demander une pension alimentaire pour lui-même. C’est ce qu’on appelle une « demande reconventionnelle »).

5. La réponse

Si l’époux qui reçoit la défense et la demande reconventionnelle n’est pas d’accord avec certaines choses qui y sont écrites, il peut y répondre par écrit. C’est ce qu’on appelle une « réponse ».

6. L’inscription et les autres documents à préparer dans la même période

Lorsque le dossier de divorce est complet, l’époux qui a fait la demande en divorce (ou celui qui a fait une demande reconventionnelle) doit en informer la Cour par écrit et demander qu’une date de procès soit fixée. C’est ce qu’on appelle « l’inscription ».

Dans la même période que l’inscription, les documents suivants doivent être préparés :

• Déclaration de dossier complet : chacun des époux doit fournir certains renseignements à son époux et à la Cour dans un document qui s’appelle une « déclaration de dossier complet ».
  
   
  Par exemple :

  • la durée prévue pour le procès;
  • la liste de ses preuves;
  • la liste de ses témoins;
  • le sujet sur lequel ils témoigneront;
  • la langue dans laquelle ils s’exprimeront;
  • ce sur quoi les époux ne s’entendent pas.

  Cette déclaration permet à l’autre époux de savoir à quoi s’attendre pour le procès et confirme que le dossier est prêt à être entendu par un juge.

  À noter: Dans certaines régions, la « déclaration de dossier complet » doit être faite conjointement. Les époux doivent alors soumettre une seule déclaration à leur dossier. Informez-vous auprès de votre palais de justice pour vérifier la façon de procéder.

• Déclaration de mise au rôle (souvent appelée « Règle 15 ») : la déclaration de mise au rôle reprend en grande partie ce que chacun des époux a indiqué dans sa « Déclaration de dossier complet ». Elle peut, en plus, expliquer la position des époux quant au partage du patrimoine familial.
  
   
  Par exemple :

  • Ils sont d’accord avec la façon de partager le patrimoine familial.
  • Ils ne sont pas d’accord avec la façon de partager le patrimoine familial.
  • Ils ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial.
  • Ils renoncent à faire le partage du patrimoine familial.
• Formulaire IV État du patrimoine familial : Si l’un des époux indique dans sa « Déclaration de mise au rôle », qu’il n’est pas d’accord avec ce que l’autre époux demande comme partage de la valeur des biens familiaux, il doit remplir un formulaire d’« état du patrimoine familial ». Ce formulaire lui permet d’exprimer clairement comment il souhaite que le partage de la valeur des biens familiaux soit fait.
• Formulaire II Attestation relative à l’enregistrement des naissances : ce document est nécessaire pour obtenir le divorce. Il peut être préparé en tout temps entre la requête introductive d’instance et l’inscription.

Les documents qui peuvent être préparés tout au long du processus

L’un, l’autre ou chacun des époux peut préparer :

• une requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires : Permet d’obtenir un jugement sur des questions qui ne peuvent pas attendre jusqu’au procès final, comme la garde des enfants ou le paiement d’une pension alimentaire.
• un affidavit : Permet de répondre au contenu de la « requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde et des mesures provisoires » de l’autre époux ou à l’affidavit en réponse de l’autre époux.
• un Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (souvent appelé « Annexe I ») et un Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile du Québec (souvent appelé un « 827.5 »): ces documents sont nécessaires si une pension alimentaire pour enfants est demandée.
• un Formulaire III État des revenus et dépenses et bilan et un Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile du Québec : ces documents sont nécessaires si un des époux demande une pension alimentaire pour lui-même.

Ressources utiles

Seul devant la cour - En matière familiale
Divorce- Services Québec
Ministère de la Justice du Canada- Séparation et divorce