Contrat de vie commune entre conjoints de fait

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Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire un contrat de vie commune pour définir les obligations de chacun pendant la vie commune et prévoir, par exemple, ce qu'il adviendra des biens et des enfants en cas de séparation. Le contrat de vie commune est aussi appelé « contrat de cohabitation », « contrat d'union de fait », « contrat entre conjoints de fait » ou « convention de concubinage ». 

L'utilité du contrat de vie commune

Les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement. Ainsi, le contrat de vie commune leur permet de définir eux-mêmes les droits qu'ils veulent se donner. Toutes sortes d'es ententes entre les conjoints de fait peuvent être incluses dans le contrat de vie commune en autant qu'elles ne contreviennent pas à la loi.

Le contrat de vie commune permet entre autres aux conjoints de fait de s'entendre sur :

  • Le partage des responsabilités et les contributions de chacun pendant la vie commune;
  • La garde et le versement d'une pension alimentaire pour les enfants de même que les droits d'accès de l'autre parent lorsque ces ententes sont faites dans le meilleur intérêt de l'enfant. La Cour peut toujours réviser ces ententes selon les circonstances;
  • Les biens et les dettes que chacun possède au début de la vie commune;
  • La façon de partager les biens communs en cas de rupture;
  • Les modalités de remboursement des dettes en cas de séparation;
  • Le versement d'une somme d'argent, comme une pension alimentaire, à l'un des conjoints en cas de séparation. Le montant peut être versé en totalité une seule fois ou par versements ou en donnant un bien au conjoint;
  • Le partage des « gains » admissibles tel que déterminé par la Régie de rentes du Québec (RRQ) ou d'un régime complémentaire de retraite;
  • Les modalités de révision de l'entente en cas de changements dans la situation d'un conjoint après la séparation.

Bien entendu, le contrat peut contenir certains points seulement.

Exemple

Mélanie a quitté son emploi pour aller vivre dans une autre ville avec son conjoint de fait, Sébastien. Mélanie et Sébastien font un contrat de vie commune dans lequel ils prévoient qu'en cas de séparation, Sébastien s'engage à verser une compensation de 10 000$ à Mélanie  pour sa perte de revenus puisqu'elle a démissionné de son emploi pour vivre avec Sébastien.

 

Exemple

Paul ne veut pas se marier. Il est un homme d'affaires prospère et possède beaucoup de biens. Il vit depuis 5 ans avec son copain, Gilles, qui lui n'a pas un revenu très élevé. Paul et Gilles décident de faire une convention de vie commune pour permettre à Gilles de maintenir un certain niveau de vie en cas de séparation. Le contrat prévoit que Gilles peut vivre toute sa vie dans l'une des résidences de Paul et recevoir une pension alimentaire de 15 000$ par année jusqu'à son décès ou jusqu'à ce que Gilles cohabite avec une autre personne.

Faire un contrat de vie commune

Pour faire un contrat de vie commune, comme pour tout contrat, les conjoints de fait doivent :

  • Être majeurs et ne pas avoir été déclarés inaptes
  • Consentir librement en toute connaissance de cause

Le contrat de vie commune peut être :

  • fait à tout moment par les conjoints;
  • verbal, mais un contrat écrit est plus utile en cas de problème pour en faire la preuve;
  • modifié en tout temps par les conjoints de fait. Ils doivent cependant s'entendre sur les changements à apporter.

Un contrat de vie commune est souvent un document fait sur mesure pour le couple de conjoints de fait. Sa rédaction est souvent complexe et se doit d'être fidèle à la volonté des conjoints. En conséquence, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour la préparation et la rédaction de ce document. Le professionnel peut être utile afin de n'oublier aucun élément indispensable, conseiller le couple sur des aspects auxquels il n'avait peut-être pas pensé, assurer que les ententes sont bien rédigées et conformes à la loi et éviter, autant que possible, la naissance de situations problématiques.

Les éléments que le contrat de vie commune ne peut pas inclure

Les conjoints de fait peuvent faire toutes sortes d'ententes en eux pourvu qu'elles respectent la loi. Voici quelques exemples de cas où la Cour a jugé que des clauses n'étaient pas valides:

  • les donations dans un contrat qui n'est pas notarié. Les donations doivent être faites dans un contrat notarié, à moins que les biens donnés soient donnés et possédés immédiatement par le conjoint;
  • le transfert de biens en cas de décès d'un conjoint. Seul un testament peut le permettre;
  • des décisions contraires au meilleur intérêt de leurs enfants;
  • le non-respect des droits fondamentaux du conjoint, par exemple interdire au conjoint de pratiquer sa religion devant son enfant.

Il est presque impossible de faire la liste de tout ce qui pourrait contrevenir à la loi. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire pour la préparation ou la validation du contrat de vie commune entre les conjoints.

Faire valoir un contrat de vie commune

Un contrat est un contrat. Les conjoints sont donc liés par leurs ententes. Cependant, lorsque les conjoints de fait ne s'entendent pas sur un élément du contrat de vie commune ou refuse de respecter le contrat de vie commune, ils peuvent faire une demande devant les tribunaux.

En cas de séparation, les conjoints de fait qui ont des enfants peuvent assister à une séance d'information sur la médiation et bénéficier de séances de médiation gratuites au même titre que les couples mariés qui ont des enfants et qui se divorcent.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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