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Violence conjugale

La résiliation de bail pour violence conjugale ou sexuelle

Un logement est généralement un lieu où il fait bon vivre et où on se sent en sécurité. Il arrive cependant que cette sécurité soit menacée par un conjoint, un ex-conjoint ou une autre personne en raison d’une situation de violence conjugale ou à caractère sexuel. La loi permet alors à un locataire de résilier (mettre fin à) son bail en envoyant un avis à son propriétaire. Cet avis doit être accompagné d’une attestation qui établit que la sécurité du locataire est menacée.

Cette possibilité permet au locataire de quitter les lieux et de n’être responsable du loyer que pour une certaine période, qui est généralement de trois mois. Autrement, le locataire resterait responsable du loyer pour toute la période du bail, à moins d’avoir un propriétaire particulièrement compréhensif.

Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur les conditions et les démarches nécessaires pour mettre fin à un bail en raison d’une situation de violence conjugale ou sexuelle.

À quelles conditions un locataire qui vit une situation de violence conjugale ou sexuelle peut-il mettre fin à son bail?

La loi ne prévoit qu’une seule condition : que la sécurité du locataire ou d’un enfant qui habite avec lui soit menacée, par :

• la violence de la part de son conjoint ou de son ex-conjoint;
  
• une agression à caractère sexuel ou la crainte d’une agression à caractère sexuel, même de la part de quelqu’un d’autre que son conjoint ou son ex-conjoint.

Il est important de noter que le locataire n’est pas obligé d’avoir porté plainte à la police relativement à cette situation pour pouvoir mettre fin à son bail.

Quelles situations de violence permettent de demander la fin du bail?

Le locataire doit être dans une situation où sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée s’il continue de demeurer au même endroit.,

Pour savoir si le locataire ou son enfant est en danger, on examinera un ensemble d’éléments, par exemple :

• Tout acte de violence (physique, menaces, harcèlement, etc) survenu ou que le locataire craint de subir et les circonstances de ces actes (gravité, fréquence, présence ou disponibilité d’une arme, etc)
  
• Les antécédents judiciaires de la personne qui met en danger la sécurité du locataire ou de son enfant;
  
• Le contexte de la relation (ex : actes violents commis lors d’une séparation précédente, augmentation au cours des derniers mois des actes violents);
  
• La présence d’un enfant;
  
• La situation personnelle de la personne qui met en danger la sécurité du locataire ou de son enfant (ex : consommation d’alcool ou de drogues, possession d’armes, troubles mentaux, dépression, etc.).

Quels genres d’agressions à caractère sexuel peuvent justifier une demande de fin de bail?

Toutes les agressions ou les agressions potentielles à caractère sexuel sont reconnues, en autant qu'elles ont pour effet de mettre en danger la sécurité du locataire ou d’un enfant qui habite avec lui, si le locataire continue de demeurer au même endroit.

Par exemple, il peut s’agir d’une agression sexuelle (incluant des attouchements) déjà subie dans le logement, l’immeuble ou le quartier. Il peut aussi s’agir de menaces d’agression sexuelle, d’exhibitionnisme, de voyeurisme, etc. Les gestes à caractère sexuels peuvent aussi viser l’enfant du locataire, par exemple si quelqu’un de son entourage consomme de la pornographie juvénile ou se livre à des attouchements sur lui.

Un locataire qui craint d’être agressé sexuellement par une personne qui connaît son adresse et qui habite ou circule dans son quartier peut aussi demander de mettre fin à son bail.

Comment un locataire qui vit une situation de violence conjugale ou sexuelle doit-il procéder pour mettre fin à son bail?

Le locataire doit commencer par se procurer une attestation de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel. Il doit ensuite envoyer un avis écrit à son propriétaire, auquel il joindra l'attestation et les autres documents prévus par la loi, tel qu’expliqué plus en détails aux questions suivantes.

Il est toujours recommandé d’envoyer un tel avis par courrier recommandé, ou de le remettre en mains propres au propriétaire en échange de sa signature sur un reçu. Ainsi, le locataire pourra prouver à la Régie du logement, au besoin, que l'avis a bien été reçu par le propriétaire.

Que doit contenir l’avis au propriétaire?

L’avis devrait contenir les informations suivantes:

• La date;
  
• Le nom et l’adresse du propriétaire;
  
• Le nom et l’adresse du locataire;
  
• Une mention à l’effet que le locataire souhaite résilier son bail parce que sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée. Par exemple, le locataire peut écrire « Le présent avis vise à vous informer que je souhaite résilier mon bail parce que ma sécurité est menacée par une des situations prévues à l’article 1974.1 du Code civil du Québec »;
  
• La date où le locataire quittera le logement;
  
• La date où la résiliation sera effective (voir les questions suivantes);
  
• La signature du locataire.

Cet avis doit être accompagné d’une attestation (confirmation) écrite à l’effet que le locataire est victime de violence conjugale ou d'une agression ou menace d’agression à caractère sexuel. Pour en savoir plus sur cette attestation, consultez la question suivante.

Un modèle d'avis   (http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/RDL-818-E(06-06).PDF) en format PDF est disponible sur le site Web de la Régie du logement.

Comment un locataire peut-il se procurer une attestation de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel?

Le locataire doit remplir un formulaire de Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle.

Ce formulaire est disponible:

• auprès des services de police;
  
• auprès d'un comité logement ou d'une association de locataires;
  
• dans les maisons d’hébergement;
  
• dans les centres de femmes;
  
• dans les palais de justice;
  
• dans les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC);
  
• dans les centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALAC);
  
• dans les CLSCs;
  
• sur le site Web  (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/bail/bail.htm) du ministère de la Justice du Québec.

Quels sont les renseignements que le locataire doit fournir dans sa demande d’attestation de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel?

Lorsqu’il remplit le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle, le locataire doit fournir des informations sur son logement et son bail. Il doit également joindre une copie du bail à la déclaration. Il doit aussi fournir, dans ses mots, toutes les informations pertinentes sur les motifs qui font que sa sécurité ou celle de son enfant est menacée, à moins d’avoir déjà donné une déclaration à cet effet à la police.

Le locataire doit autoriser dans ce formulaire la personne qui évaluera la demande à communiquer et à recevoir les renseignements qui pourraient être pertinents (par exemple, le rapport de police si la situation a déjà été dénoncée à la police).

Finalement, le locataire doit prêter serment devant un commissaire à l’assermentation et signer la déclaration. Le fait de donner de fausses informations sous serment est une infraction criminelle.

Un commissaire à l’assermentation est une personne qui a le pouvoir de faire prêter serment à une autre personne. Ce peut être un membre d’une profession particulière (juge, greffier, notaire, avocat, maire, secrétaire-trésorier, etc) ou toute autre personne qui a reçu l’autorisation  (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/com-asser/com-asser.htm) du ministère de la Justice. Pour en savoir plus sur son travail, consultez notre capsule  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/403/).

La demande doit ensuite être envoyée au Bureau des procureurs de la Couronne du palais de justice le plus près du logement. Cependant, si une plainte a été déposée auprès du Service de police de la Ville de Montréal au sujet des faits décrits dans la demande, la demande doit être envoyée au Bureau des procureurs de la Cour municipale de Montréal. La demande sera traitée de façon confidentielle.

Les personnes peuvent obtenir les coordonnées du Palais de justice qui dessert leur municipalité sur le site du ministère de la Justice du Québec  (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/recherche/district.asp).

Est-il possible d’obtenir de l’aide pour remplir une demande d’attestation de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel?

Pour avoir de l’aide pour remplir la demande d’attestation, le locataire peut s’adresser aux intervenants des CAVACs (centres d’aide aux victimes d’actes criminels) ou des CALACs (centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel).

Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte à la police pour recevoir gratuitement les services de ces organismes.

Y a-t-il des frais pour obtenir une attestation de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel?

Non, faire une demande d’attestation est tout à fait gratuit, sauf pour les frais de poste.

Combien de temps est nécessaire pour obtenir une attestation de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel?

Sans fixer de durée précise, la loi impose à la personne qui évaluera la demande d'attestation l’obligation d’agir avec célérité, c’est-à-dire rapidement.

Quand le bail est-il officiellement considéré comme résilié (terminé)?

La résiliation (c’est-à-dire la fin du bail) prendra effet :

• Pour les baux qui prévoient une durée, par exemple du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007: trois (3) mois après l’envoi de l’avis au propriétaire;
  
• Pour les baux de moins de 12 mois ou dont la durée n’est pas prévue: un (1) mois après l’envoi de l’avis au propriétaire;
  
• Si le logement est reloué ou si le propriétaire est d’accord: tout autre date.

Est-ce que le locataire peut quitter le logement avant que le bail soit résilié (terminé)?

Le locataire peut quitter le logement avant la date de résiliation de son bail (voir la question précédente). Il demeure toutefois responsable du loyer jusqu’à la date de résiliation, qu’il quitte ou non le logement.

D’autre part, le locataire qui quitte le logement sans un avis de résiliation en bonne et due forme reste responsable du loyer pour toute la durée du bail, à moins de s’être entendu avec son propriétaire.

S’il ne paie pas, le propriétaire peut obtenir un jugement contre lui, ce qui peut affecter négativement les finances du locataire ou son dossier de crédit. Par exemple, le propriétaire peut faire saisir les biens ou le salaire du locataire.

Quels sont les autres motifs pour lesquels un locataire a le droit de mettre fin à son bail?

La loi permet aux locataires suivants de résilier (mettre fin à) leur bail dans certaines circonstances :

• le locataire quitte son logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (LLM);
  
• le locataire quitte son logement pour aller habiter, de façon permanente, dans un centre d'hébergement pour personnes âgées ou dans un centre d'hébergement qui donne des soins de longue durée;
  
• le locataire a un handicap qui ne lui permet plus de continuer à se loger au même endroit;
  
• à la suite d’une décision du tribunal, il a été décidé de reloger le locataire ailleurs en raison de ses besoins particuliers.

Le locataire qui n’est pas dans une situation qui lui permet de résilier son bail dispose quand même d’autres options, comme la cession de bail et la sous-location, pour lui permettre de quitter son logement en toute légalité. Pour en savoir plus, consultez la capsule "La cession de bail et la sous-location de logement  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/locataires/77/)".