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Violence conjugale

Le retrait de la plainte en matière de violence conjugale

Pour une foule de raisons, en matière de violence conjugale, le conjoint victime souhaite parfois qu’on abandonne les procédures judiciaires entreprises. Ce désir peut se traduire par le fait de ne pas se présenter en cour pour témoigner ou encore par un refus de témoigner le jour du procès. Il arrive aussi que la personne victime fasse elle-même des démarches pour tenter de mettre un terme aux procédures avant la tenue du procès. Quelles règles s’appliquent dans de tels cas?

Éducaloi fait le tour de ces questions et de leurs répercussions sur le plan juridique.

En matière criminelle, une victime peut-elle « retirer sa plainte »?

Non. Juridiquement, une fois qu’une accusation criminelle a été portée, la plainte qui en est la source n’existe plus. Il y a maintenant des procédures judiciaires qui sont entamées, et seul un procureur de la Couronne a le pouvoir d’y mettre un terme (à moins d’un acquittement de l’accusé à la suite d’un procès devant un juge). Donc, pour la victime d’une infraction criminelle, l’expression « retirer sa plainte » ne trouve pas application.

De plus, lorsqu’elle est convoquée à la cour, la victime d’une infraction est obligée de s’y rendre et, une fois sur place, elle est obligée de témoigner. Si la victime ne se présente pas devant le tribunal, le procureur de la Couronne a le pouvoir de demander au juge d’émettre un mandat d’arrestation contre elle pour la forcer à venir témoigner. De plus, en refusant de témoigner, la victime est passible d’outrage au tribunal ou encore elle risque d’être accusée d’entrave à la justice.

Toutefois, en matière de violence conjugale, ces deux options sont rarement utilisées contre la victime par le procureur de la Couronne. Il cherchera plutôt à entrer en communication avec elle pour découvrir les raisons de son refus de comparaître en cour ou de témoigner.

En matière de violence conjugale, le procureur de la Couronne peut-il accepter que la victime ne témoigne pas?

Lorsqu’une personne victime de son conjoint fait part au procureur de la Couronne de son désir de ne pas témoigner, celui-ci doit lui expliquer l’importance de son témoignage pour la suite des procédures. Si, malgré ces explications, le conjoint victime ne veut toujours pas témoigner, le procureur de la Couronne examinera la situation de cette personne, notamment pour connaître les motifs de son refus et s’assurer que cette situation ne résulte pas de menaces ou de pressions de la part de la personne accusée ou de son entourage.

Ensuite, si le conjoint victime ne change toujours pas d’avis, le procureur de la Couronne devra accepter que la personne victime ne témoigne pas sans qu’elle en subisse les conséquences juridiques normales (expliquées à la réponse précédente). Exceptionnellement, le procureur de la Couronne peut demander au conjoint victime d’expliquer au juge, sous serment, pourquoi il ne veut pas témoigner. Dans toutes ces situations, le conjoint victime peut avoir recours à un avocat pour le conseiller.

Que se passe-t-il si le procureur de la Couronne accepte que la victime ne témoigne pas?

Lorsque la victime ne témoigne pas, le procureur de la Couronne ne peut plus compter sur la preuve que constitue le témoignage de cette personne. Dans un tel cas, le procureur de la Couronne continue les procédures s’il existe d’autres preuves de l’infraction (par exemple, si trois autres personnes ont vu le conjoint accusé frapper le conjoint victime, si les policiers ont obtenu des aveux de l’accusé, etc.). Le procureur de la Couronne fera alors le procès à l’aide de ces autres témoins.

Si le témoignage du conjoint victime est la seule preuve disponible et qu’il ne témoigne pas, le procureur de la Couronne doit en informer le tribunal et lui faire part de l’impossibilité de présenter une preuve suffisante contre l’accusé. Dans un tel cas, celui-ci est généralement acquitté, faute de preuves.