Notez d’abord que seuls les conjoints mariés ou unis civilement sont soumis à un régime matrimonial ou d’union civile.

Si le mariage ou l’union civile a été célébré au Québec, c’est le contrat de mariage ou d’union civile qui établit le régime qui s’applique aux conjoints. Si ceux-ci n’ont pas signé un tel contrat, ils sont soumis au régime de la société d’acquêts, sauf si le mariage a été célébré avant le 1er juillet 1970, alors que le régime imposé par la loi était celui de la communauté légale de biens.

Si le mariage ou l’union civile a été célébré à l’extérieur du Québec alors que les conjoints n’y étaient pas domiciliés et qu’aucun contrat de mariage ou d’union civile n’a été rédigé, c’est normalement le régime matrimonial du lieu de leur « premier domicile commun » qui s’applique.

Parce qu’il n’exige pas la signature d’un contrat de mariage ou d’union civile, le régime le plus commun est celui de la société d’acquêts. Ses principales règles sont décrites brièvement ci-après.

Il existe un autre régime très répandu; c’est celui de la séparation de biens, qui ne peut être établi qu’en concluant un contrat de mariage ou d’union civile. Sous la séparation de biens, advenant une rupture, chaque conjoint demeure le seul propriétaire de ses biens, à l’exception de ceux qui composent le patrimoine familial.

Finalement, l’ancien régime de la communauté légale de biens a encore cours. Il s’applique surtout aux conjoints qui se sont mariés sans contrat avant le 1er juillet 1970.

Non. Seuls certains biens font partie du patrimoine familial. Pour ce qui est des biens qui en sont exclus, tels que les comptes bancaires et les valeurs mobilières (par exemple : les actions d’une compagnie), on doit appliquer les règles du régime matrimonial spécifique au couple. Si les conjoints ont opté pour la séparation de biens, chacun conservera ses propres biens pour autant qu’ils ne fassent pas partie du patrimoine familial. Mais il en va tout autrement pour la société d’acquêts, comme on l’explique ci-dessous.

Sous le régime de la société d’acquêts, il existe deux sortes de biens : les biens propres et les acquêts.

Les biens propres sont énumérés dans la loi; il s’agit notamment de ceux dont un conjoint a hérité ou qui lui ont été donnés, des instruments de travail et des droits de nature « personnelle », comme le droit de recevoir une pension d’invalidité.

Tous les biens qui ne sont pas désignés comme étant des biens propres sont des acquêts; ils incluent notamment les revenus et salaires, les comptes bancaires et les valeurs mobilières.

Lorsque survient une rupture, chacun des conjoints peut exiger le partage des acquêts de l’autre en plus de celui du patrimoine familial. Comme la valeur partageable des acquêts est établie en tenant compte des dettes qui y sont reliées, il va de soi qu’un conjoint renoncera au partage des acquêts de l’autre s’ils sont « déficitaires », car personne n’est vraiment intéressé à partager des dettes.