Que les conjoints soient mariés ou non, un dossier en matière familiale est ouvert au moyen d’un document intitulé « requête », qui contient les demandes d’un des conjoints et qui est signé par lui. Ces demandes portent sur les questions soulevées par la rupture, par exemple la garde des enfants, la pension alimentaire pour ces derniers, la pension alimentaire pour le conjoint, le partage des biens, etc.

La plupart du temps, si les conjoints sont mariés, on demande également dans la requête au tribunal de prononcer la séparation de corps ou le divorce. Si les conjoints sont unis civilement, la requête vise plutôt la dissolution de l’union civile. Et, finalement, si les conjoints vivent en union de fait, elle concerne généralement la garde des enfants et la pension alimentaire pour ceux-ci. Pour les demandes se rapportant au partage des biens communs des conjoints de fait, on utilise une procédure distincte (une requête en partage), lorsque cela est nécessaire.

Dans tous les cas, la requête peut être « conjointe », c’est-à-dire signée par les deux conjoints, dans la mesure où ils ont réglé à l’amiable toutes les questions liées à leur rupture.

Tout d’abord, lisez-la attentivement. En plus des demandes formulées par votre conjoint, ce document contient des directives importantes sur le processus judiciaire.

Prenons le cas d’une requête déposée par un conjoint de fait, qui porte sur la garde des enfants et la pension alimentaire qui leur est destinée. Elle sera accompagnée d’un « avis de présentation » qui vous indiquera la date, l’heure et la salle du palais de justice où cette requête sera présentée.

Dans le cas d’une requête en divorce, en séparation de corps ou en dissolution d’union civile, on vous enverra un « avis à la partie défenderesse » vous informant du délai dont vous disposez pour y répondre et de la façon de le faire.

Si vous avez également reçu une requête pour mesures provisoires, un « avis de présentation » y sera annexé (comme pour une requête entre conjoints de fait).

Dans tous les cas où un conjoint demande une pension alimentaire, il doit joindre à sa requête d’autres documents, notamment :

• un « formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants », s’il demande une telle pension;
  
• un « état des revenus, dépenses et bilan », s’il réclame une pension alimentaire pour lui-même.

Bref, le document qui vous parviendra risque d’être assez volumineux. Prenez le temps de le lire et de le relire en entier pour bien le comprendre.

Il est possible que vous ne vous opposiez à aucune des demandes formulées par votre conjoint : vous n’aurez alors qu’à le laisser poursuivre sa démarche. Mais avant d’agir ainsi, il peut être sage de consulter un avocat afin de vous assurer que vous êtes bien informé des conséquences de cette décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une ou plusieurs de ces demandes, vous devez le manifester de la manière prévue par la loi, et ce dans le délai qui vous est accordé. Cela s’applique même si vous avez l’intention d’assurer votre propre défense, car il n’existe aucun « régime de faveur » pour les personnes qui ne sont pas représentées par un avocat.

Si vous choisissez de mandater un avocat, entreprenez vos démarches en ce sens dès que possible. Attendre la veille de la date de présentation de la requête pour prendre contact avec un avocat, c’est vous exposer à n’en trouver aucun qui soit disponible au moment voulu.

Si vous êtes des conjoints de fait, les questions relatives aux enfants (garde, droits d’accès, pension alimentaire) pourront être réglées à l’étape de l’audition de la requête, c’est-à-dire au procès. Les étapes intermédiaires ne seront alors pas nécessaires, sauf si l’on demande l’obtention d’un jugement intérimaire et la tenue d’interrogatoires préalables.
Si vous êtes mariés ou unis civilement, le processus judiciaire comporte plusieurs étapes, certaines étant obligatoires, d’autres non.

Selon des nouvelles règles en vigueur depuis janvier 2003, les diverses étapes des procédures qu’envisagent les conjoints doivent être consignées dans un échéancier, c’est-à-dire une entente sur le déroulement de l’instance. À défaut d’entente sur l’échéancier, le tribunal en établira un. Toutes les étapes, du début jusqu’à l’inscription de la cause pour audition, doivent être franchies à l’intérieur d’un délai de 360 jours. Il est toutefois possible d’obtenir une prolongation de ce délai, notamment si les conjoints ont entrepris une médiation familiale.

En règle générale, les étapes obligatoires sont les suivantes :

• la comparution de la « partie défenderesse », à savoir le conjoint contre qui la requête a été intentée;
  
• la défense (écrite ou orale);
  
• l’inscription, c’est-à-dire le dépôt d’un document par lequel une partie avise le tribunal que le dossier est complet et demande qu’une date d’audition soit fixée;
  
• le procès lui-même, au cours duquel chaque conjoint présente sa preuve et présente au tribunal ses arguments.

En plus des mesures provisoires (et intérimaires), d’autres étapes peuvent s’ajouter, dont :

• les interrogatoires préalables : il s’agit d’un moyen d’obtenir des précisions sur les faits du dossier ainsi que des documents en possession du conjoint interrogé;
  
• la réponse : c’est la réplique du conjoint demandeur à la défense soumise par l’autre conjoint.

Pour en savoir d’avantage sur l’explication de ces différentes étapes, visitez Côtécour.

Tout dépend de la nature des demandes formulées dans la requête et des points sur lesquels les conjoints ne s’entendent pas.

Quand les conjoints ont réglé toutes les questions soulevées par leur rupture, un jugement final peut être rendu dans un délai de quelques semaines.

Mais s’il y a désaccord sur un ou plusieurs points, il peut s’écouler plusieurs mois, voire un ou deux ans (et parfois plus) entre l’ouverture du dossier à la cour et le jugement final.

En principe, non. L’un ou l’autre des conjoints peut présenter une « requête pour mesures provisoires » dans le cadre de procédures de séparation de corps, de divorce ou de dissolution de l’union civile. Cette requête permet d’obtenir un jugement sur les questions pour lesquelles une solution temporaire s’impose. Vous devrez attendre de quelques semaines à quelques mois pour obtenir un tel jugement, tout dépendant de la complexité du dossier et du lieu où votre requête a été déposée.

En règle générale, une requête pour mesures provisoires porte sur les points suivants :

• la garde des enfants;
  
• les droits d’accès aux enfants;
  
• la pension alimentaire pour les enfants;
  
• la pension alimentaire pour le conjoint;
  
• l’usage de la résidence familiale;
  
• l’usage des meubles.

Par exemple, en attendant un jugement final, on demandera au tribunal de décider qui des conjoints aura la garde des enfants, le droit de continuer de vivre dans la résidence familiale et l’usage des meubles qui s’y trouvent.

À ce stade, il ne s’agit pas de trancher de façon définitive ces questions. Ainsi, le conjoint qui se voit attribuer l’usage des meubles n’en devient pas le propriétaire. Les questions relatives au partage des biens seront réglées lors du jugement final, à moins que les conjoints n’aient conclu un accord à ce sujet.

La requête peut également comporter une demande de « provision pour frais » si le conjoint qui la présente n’a pas les ressources financières nécessaires pour couvrir les frais de sa représentation devant le tribunal.

Le jugement sur les mesures provisoires n’est valide que jusqu’à ce que le jugement final soit rendu. De plus, le juge qui prononcera le jugement final n’est pas « lié » par le jugement sur les mesures provisoires. En d’autres termes, il pourra rendre des décisions différentes, selon la situation des conjoints et des enfants au moment où il entendra la cause. Enfin, on peut demander que les mesures provisoires soient modifiées si les circonstances dans lesquelles les conjoints ou les enfants se trouvent changent de façon notable au cours du processus judiciaire.

Rappelons qu’on peut également présenter une requête pour jugement « intérimaire » (dite « ordonnance de sauvegarde ») si la situation présente une urgence telle qu’elle doive faire l’objet d’un jugement avant même celui sur les mesures provisoires.

Vous pouvez vous protéger en pratiquant une « saisie avant jugement ». En bref, il s’agit d’une ordonnance du tribunal qui interdit au propriétaire d’un bien ou à une autre personne qui le détient (une banque, par exemple) de s’en départir de quelque façon que ce soit avant qu’une décision judiciaire soit rendue ou qu’une entente soit conclue quant à ce bien.

Notez que si votre conjoint est copropriétaire avec vous de la maison (ou de tout autre bien), il ne pourra pas la vendre, l’hypothéquer ou s’en départir de toute autre manière sans votre consentement.

Par contre, si votre conjoint est le seul propriétaire « enregistré » de la maison, vous pourriez avoir recours à une saisie avant jugement, en particulier si vous n’avez pas pris la précaution d’enregistrer une « déclaration de résidence familiale ».

Dans le cadre de procédures de divorce, de séparation de corps ou de dissolution de l’union civile, vous pouvez obtenir une saisie avant jugement des biens de votre conjoint si vous avez droit à une part de ceux-ci en conséquence de la dissolution de votre régime matrimonial ou de votre union civile. C’est généralement le cas des REER : ils font partie du patrimoine familial et, sauf exception, leur valeur doit être partagée entre les conjoints.

Vous pouvez également faire saisir avant jugement les biens qui sont à vous mais qui se trouvent entre les mains de votre conjoint (par exemple, vos instruments de travail et vos effets personnels). En pareil cas, on demande habituellement que les biens en question soient remis au conjoint à qui ils appartiennent plutôt que de demeurer en la possession de l’autre conjoint pendant le processus judiciaire.

La saisie avant jugement reste une mesure spéciale et n’est donc pas nécessaire dans tous les cas. Un avocat pourrait vous conseiller à ce sujet et, s’il y a lieu, préparer les documents requis pour demander au tribunal qu’une ordonnance de saisie soit émise.

Si vous êtes responsable du paiement de la carte de crédit dont votre conjoint a l’usage, vous pouvez contacter l’institution émettrice et exiger qu’on annule cette carte, de façon que votre conjoint ne puisse plus l’utiliser.

Pour ce qui est d’un compte conjoint, on présume généralement que les sommes qui s’y trouvent appartiennent en parts égales à chacun des titulaires du compte. Si votre conjoint menace de « vider » le compte ou si vous avez des craintes sérieuses qu’il le fasse, vous pouvez retirer la moitié de l’argent qui s’y trouve et demander que le compte soit fermé. Il faudra vous adresser à votre institution financière pour vous informer de toute condition particulière qui pourrait s’appliquer à ce compte.

Il importe toutefois de faire preuve de discernement. Par exemple, si des versements hypothécaires sont prélevés automatiquement du compte conjoint, ce qui est souvent le cas, vous devez prévoir un autre moyen de vous acquitter de vos obligations de propriétaire ou de copropriétaire envers le créancier hypothécaire.

Prenez également garde que vos actes ne soient pas perçus comme un moyen de « couper les vivres » à votre conjoint, mais bien comme une façon d’empêcher un abus que vous avez de bonnes raisons de redouter. Encore une fois, il peut être sage, dans certaines circonstances, de ne pas jeter de l’huile sur le feu.

Pour en savoir plus, consultez la capsule « Les infractions contre les biens».