Non. Seuls les biens faisant partie du patrimoine familial font l’objet d’un partage, à moins que les conjoints n’y renoncent ou qu’ils se soient soustraits à l’application de la loi, de la manière et dans le délai prévus lors de l’adoption de cette loi. Quant aux biens qui ne font pas partie de ce patrimoine, il faut s’en remettre aux règles du régime matrimonial ou d’union civile auxquelles sont soumis les conjoints.

Il est à noter que les règles relatives au patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait. Par conséquent, même après une union de plusieurs années, une personne ne peut jamais réclamer une partie des biens de son conjoint de fait, peu importe desquels il s’agit, à moins qu’elle n’ait prévu un partage de ceux-ci dans un contrat de cohabitation.

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants :

• la résidence principale de la famille;
  
• la ou les résidences secondaires de la famille;
  
• les meubles qui garnissent ces résidences;
  
• les véhicules automobiles utilisés pour la famille;
  
• les sommes accumulées durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite, y compris les REER;
  
• les gains inscrits durant le mariage ou l’union civile au nom de chaque conjoint en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents.

Il faut savoir que ces biens peuvent à l’origine appartenir indifféremment à l’un des conjoints ou aux deux, dans la mesure où le conjoint propriétaire ne les a pas reçus en héritage ou par donation. Tous les biens autres que ceux énumérés ci-dessus (par exemple, les comptes bancaires) sont exclus du patrimoine familial.

Pour en savoir plus, consultez notre capsule "Le patrimoine familial".

C’est le moment de faire appel à vos proches pour qu’ils vous aident temporairement. Vous pouvez également faire une demande d’aide sociale. Selon les critères d’admissibilité en vigueur lors de la présentation de votre demande, on vous accordera peut-être des prestations sur une base conditionnelle. Vous serez alors tenu de rembourser les sommes reçues du gouvernement si vous obtenez plus tard une pension alimentaire.

Si vous disposez d’une certaine facilité de crédit, vous pouvez l’utiliser judicieusement en vous assurant, toutefois, de conserver toutes les preuves des transactions. Voyez aussi quels arrangements sont possibles avec vos créanciers. Bref, utilisez les ressources mises à votre disposition et établissez vos priorités; le paiement du loyer, par exemple, passera avant l’acquittement du solde d’une carte de crédit.

Parallèlement, vous pouvez entreprendre des procédures judiciaires pour obtenir un jugement ordonnant à votre conjoint de vous verser une pension alimentaire ou d’assumer certaines dépenses, en ce qui a trait notamment au loyer, à l’hypothèque et à la consommation d’électricité.

En principe, vous devriez obtenir que votre conjoint vous rembourse ce que vous avez dû payer à sa place, sinon par entente, du moins par jugement. Normalement, cette question sera réglée lors du jugement final. Là encore, il faut faire preuve de bon sens et établir des priorités. Si vous éprouvez de grandes difficultés à respecter vos obligations financières, pensez à ce que vous devrez payer pour éviter de perdre un actif important ou de vous retrouver en mauvaise posture face à vos créanciers. Voyez quels arrangements peuvent être pris avec ces derniers.

Il n’est pas toujours facile de déterminer à qui appartient tel ou tel objet. Le fait pour un conjoint de prendre des choses qui appartiennent manifestement à l’autre (ou qui sont la propriété commune des deux) peut constituer une infraction – un vol, par exemple. Plutôt que de prendre un objet de valeur sans en avoir averti son conjoint ou malgré son désaccord, les membres du couple auraient intérêt à faire preuve de retenue. L’idéal est de tenter de s’entendre avec l’autre conjoint. Lorsque cela est impossible, il faut faire preuve de patience et attendre la décision du tribunal.

Qui plus est, le conjoint qui utiliserait l’argent et les biens du couple comme s’ils étaient strictement les siens, qui viderait un compte bancaire conjoint, qui utiliserait la carte de crédit de l’autre membre du couple sans sa permission ou qui emporterait avec lui tous les meubles de la résidence commune pourrait faire face à une accusation criminelle de vol ou de fraude.

Les conjoints mariés disposent d’une protection supplémentaire puisqu’en vertu des dispositions sur la résidence familiale, il est interdit à chacun, sauf si son conjoint est d’accord, de vendre, de donner ou même de sortir de la maison les meubles qui servent à la garnir et à l’orner (meubles, électroménagers, appareils, électroniques, tableaux, etc).

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la capsule « Les infractions relatives aux biens ».

Tout dépend des circonstances. Rappelons d’abord que lorsque les conjoints sont mariés, leur domicile constitue leur résidence familiale. Par jugement, le tribunal peut attribuer l’usage exclusif de cette résidence à l’un ou l’autre d’entre eux. En l’absence d’un tel jugement, les deux époux y sont chez eux. L’un comme l’autre peut donc légalement avoir accès à la résidence et ce, peu importe qui en est le locataire ou le propriétaire. La situation peut être différente si l’un des conjoints menace la sécurité de l’autre. La personne menacée pourrait alors choisir de quitter la résidence ou d’appeler la police pour faire expulser son conjoint.

Si les conjoints ne sont pas mariés, le statut de résidence familiale ne peut être appliqué à leur domicile. C’est donc le conjoint propriétaire ou locataire qui décide qui entre chez lui et qui n’y entre pas; l’autre est considéré comme un simple invité. Le propriétaire ou locataire peut donc retirer son invitation en tout temps. Il peut d’ailleurs demander l’intervention de la police pour faire expulser le conjoint « intrus », particulièrement si celui-ci est menaçant ou violent. En l’absence d’un tel comportement chez ce dernier, le conjoint locataire ou propriétaire doit user de façon raisonnable de ce droit. D’ailleurs, les policiers ne devraient pas intervenir dans un cas d’expulsion abusive, par exemple si, après de nombreuses années de cohabitation pacifique, un des conjoints tentait de mettre l’autre à la porte la veille de Noël.

Par contre, une fois l’invitation retirée, si le conjoint délogé revient sans permission au bercail ou force la porte pour entrer, son comportement constitue une infraction nommée introduction par effraction. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la capsule « Les infractions relatives aux maisons d’habitation ».

Si les deux conjoints sont locataires ou propriétaires de la résidence, ils ont tous deux le droit d’y demeurer. La situation peut être différente si l’un d’eux menace la sécurité de l’autre. La personne menacée pourrait alors choisir de quitter la résidence ou d’appeler la police pour faire expulser son conjoint.

Ceci dit, le fait de surveiller son conjoint, de l’appeler sans cesse ou d’insister indûment pour avoir accès au domicile peut être considéré comme une infraction (de harcèlement ou d’intimidation, notamment), même si l’auteur de ces actes est lui-même locataire ou propriétaire du logis en question. Pour en savoir plus, consultez les capsules « Les principales infractions contre la personne » et « Le harcèlement criminel ».

Quelle que soit la situation sur le plan juridique, il vaut mieux être patient, avertir son conjoint et tenter d’obtenir son accord plutôt que de faire irruption dans la résidence. Même si certaines situations peuvent sembler frustrantes pour l’un des conjoints, la loi ne permet pas que les citoyens se fassent justice eux-mêmes. Il existe des moyens légaux pour, par exemple, avoir accès aux enfants ou obtenir l’usage de la résidence. Pour en savoir plus, consultez la capsule « Le début des procédures judiciaires ».

Finalement, dans les cas où des conditions de mise en liberté interdisent à l’un des conjoints de se rendre au (ou près du) domicile de l’autre, la situation est complètement différente, et ce peu importe le statut juridique des conjoints. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez les capsules « Les conditions de mise en liberté » et « L’intervention policière et judiciaire en matière de violence conjugale ».