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Quand les conjoints n'habitent plus sous le même toit : les aspects juridiques

En cas de rupture, la question relative à la résidence est incontournable pour les conjoints qui habitent sous le même toit. Pour une foule de raisons, les conjoints peuvent décider de poursuivre la cohabitation pendant quelque temps ou encore s’entendre pour que l’un d’eux se trouve un autre lieu de résidence, temporaire ou non.

En cas de mésentente, cependant, lequel des deux déménagera ? Qui décidera ? Au bout du compte, à qui reviendra l’usage du domicile familial ?

Dans cette capsule, Éducaloi répond aux questions qu’on se pose le plus souvent sur l’usage de la résidence quand on vit une rupture.

Où dormir ce soir?

Cette question s’impose lorsque la rupture survient brusquement ou que l’un des conjoints – ou les deux – n’a pas eu le temps de préparer son départ. Peu importe, dans un tel contexte, les règles juridiques applicables à la résidence, ce qui compte, c’est de faire preuve de bonne volonté et d’éviter de faire monter inutilement la tension au sein du couple. Une solution négociée aura toutes les chances de mieux fonctionner qu’un coup de force de la part d’un des conjoints. Rappelez-vous que, à ce stade, il ne s’agit que d'une solution temporaire.

En cas de mésentente entre les conjoints pour ce qui est de la résidence, la question pourra être réglée relativement rapidement par le tribunal mais cela n’arrivera pas le soir même de la rupture. Il faudra faire preuve de patience, en sachant qu’une solution définitive pourra être trouvée par la suite, que ce soit par entente entre les conjoints ou par intervention du tribunal.

La question de la résidence est par ailleurs intimement liée à celle de la garde des enfants. En effet, si les conjoints s’entendent pour que l’un d’eux garde les enfants à la suite de la rupture, alors, en toute logique, c’est ce dernier qui devrait rester dans la résidence. Les enfants seront certainement perturbés par la séparation et n’auront pas besoin de subir un déménagement par-dessus le marché. Il vaut donc mieux fixer leur sort avant de régler la question de la résidence. De plus, toute décision devrait être prise en ayant à l’esprit l’intérêt des enfants.

Je ne sais pas où aller. Je suis sans ressources et j’ai besoin d’aide. Que devrais-je faire?

Plusieurs organismes offrent des services aux personnes aux prises avec des problèmes familiaux ou personnels. Pour obtenir de l’information sur l’organisme le plus près de chez vous ou sur les services les mieux adaptés à vos besoins, vous pouvez vous adresser à n’importe quel CLSC  (http://www.clsc-chsld.qc.ca/fr/acccq.aspx?sortcode=1.12.13).

En cas de violence, sachez qu’il existe dans toutes les régions du Québec des centres d’hébergement pour femmes violentées ou en difficulté . Des établissements similaires existent aussi pour les hommes, mais ils sont moins nombreux. Ces centres peuvent offrir un hébergement de quelques jours ou d’une plus longue durée, qui peut aller jusqu’à plusieurs mois. Certains peuvent accueillir un parent avec ses enfants. En plus d’offrir un toit, un lit et de la nourriture, ces établissements peuvent proposer diverses interventions psychologiques, offrir un service de référence ou encore apporter à leurs hôtes le soutien nécessaire pour repartir du bon pied après une rupture.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Ressources utiles  (http://www.educaloi.qc.ca/ressources/) » de notre site.

La personne sans logis peut aussi chercher dans son entourage des gens prêts à lui fournir l’aide dont elle a besoin.

Comment faire pour récupérer certains effets personnels laissés à la résidence?

Encore une fois, il faut éviter les altercations ou la confrontation et faire preuve de bonne volonté. Un arrangement entre conjoints demeure la meilleure solution. En cas de violence, si des accusations ont été portées, le conjoint victime peut bénéficier d’une escorte policière pour pénétrer dans la résidence. Pour en savoir plus, consultez la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale  (http://www.educaloi.com/cotecour/cour_quebec/chambre_criminelle_penale/).

Qui devrait supporter les dépenses liées à la résidence, aux assurances, etc.?

En principe, c’est le conjoint à qui appartient la maison qui doit effectuer les versements hypothécaires et payer l’assurance habitation ainsi que les taxes. Aussi, c’est au conjoint qui a signé le bail de payer le loyer. Si votre conjoint et vous êtes copropriétaires, les frais doivent, toujours en principe, être partagés. Cela s’applique même si vous ne résidez pas actuellement dans la maison ou le logement.

Si vous demeurez dans un logement dont le bail a été signé par votre ex-conjoint mais que ce dernier ne paie plus le loyer, vous n’avez d’autre choix que de le payer vous-même (sinon, vous risquez que le propriétaire obtienne la résiliation du bail). Cela demeure vrai même si votre conjoint a signé seul le bail.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la capsule Le paiement du loyer.  (http://www.educaloi.com/loi/locataires/68/)

Admettons que vous soyez copropriétaire, avec votre conjoint, du logement familial ou qu’il en soit l’unique propriétaire. Dans un cas comme dans l’autre, si votre conjoint cesse d’effectuer les versements hypothécaires, la réponse précédente s’applique. En effet, si les paiements ne sont pas faits, la banque pourra saisir la maison pour la revendre. Par contre, comme il a été expliqué précédemment, après avoir payé ce qu’il faut pour éviter que la maison soit vendue, vous pourrez toujours demander au tribunal d’ordonner à votre conjoint de vous rembourser les sommes que vous avez dû débourser à sa place. Vous pourriez également obtenir un jugement intérimaire enjoignant votre conjoint de payer le loyer ou d’effectuer les versements hypothécaires.

En fait, le principe de base est de toujours faire en sorte de ne pas risquer de perdre un actif important ou d’affecter négativement son crédit.

Les sommes payées en trop pourront être remboursées dans le cadre d’une entente entre les conjoints ou à la suite d’un jugement provisoire. Pour se prévaloir de ces options, il faut être capable de prouver que les dépenses en question ont bel et bien été faites. Pour ce faire, il faut garder les preuves des paiements, notamment les factures, les relevés bancaires, les reçus et les photocopies de chèques.

Si vous n’êtes pas marié ou uni civilement et que vous voulez d’autres renseignements sur ce sujet, consultez la capsule Les conjoints de fait et les immeubles en copropriété indivise   (http://www.educaloi.com/loi/conjoints_de_fait/158/).

J’ai souvent entendu l’expression « résidence familiale ». Qu’est-ce que cela signifie au juste?

La résidence familiale est, par définition, le domicile où demeurent les membres de la famille lorsqu’ils exercent leurs activités principales. Par exemple, le chalet est rarement considéré comme une résidence familiale, puisque les conjoints et leurs enfants n’y habitent pas durant la semaine.

Il n’est pas nécessaire que le couple ait des enfants pour que l’endroit où ils habitent soit considéré comme une résidence familiale.

La résidence familiale peut revêtir plusieurs formes; il peut s’agir d’une maison, d’un « condo », d’un logement loué, etc.

Quelles sont les conséquences de l’inscription d’une déclaration de résidence familiale?

Si l’un des conjoints est propriétaire de la résidence en question, l’inscription d’une déclaration de résidence familiale empêche ce dernier de l’hypothéquer, de la vendre ou de la louer sans l’accord de l’autre conjoint. Par contre, cette déclaration ne fait pas de l’autre conjoint le copropriétaire de la maison. Bref, elle constitue une mesure de protection, mais ne confère pas de droit de propriété.

Si la résidence en question est louée, la déclaration de résidence familiale empêche le conjoint qui a signé le bail d’y mettre fin (en le résiliant ou en le cédant) ou de sous-louer le logement sans le consentement de l’autre conjoint.

On m’a dit que la maison faisait partie du patrimoine familial. Qu’est-ce que cela signifie?

En effet, la résidence principale de la famille fait partie de ce qu’on appelle le patrimoine familial. En résumé, le patrimoine est constitué de plusieurs biens, dont la résidence et ce, peu importe qu’elle appartienne à l’un des conjoints ou aux deux, dans la mesure où le conjoint propriétaire ne l’a pas reçue en héritage ou par donation. Au moment du divorce, le patrimoine sera partagé entre les conjoints.

Le partage est effectué lors de la séparation de corps, du divorce, de la dissolution de l’union civile, de l’annulation du mariage ou de l’union civile, le cas échéant, ou à la suite du décès de l’un des conjoints.

Ce qu’on partage, en réalité, ce n’est pas la résidence même, mais sa valeur marchande moins les dettes qui y sont rattachées – sa valeur nette, donc. En règle générale, on établit la valeur marchande et le montant des dettes à la date à laquelle les procédures ont débuté.

Une fois ces calculs effectués, on procède alors au partage proprement dit entre les ex-conjoints. Le partage peut être réglé par le versement d’une somme d’argent ou par le transfert de biens.

Que se passe-t-il si, à la suite de la rupture, l’un des conjoints refuse de quitter la résidence ou y revient sans cesse?

Tout dépend des circonstances. Rappelons tout d’abord que, lorsque les conjoints sont mariés, leur domicile constitue leur résidence familiale. Par jugement, le tribunal peut alors attribuer l’usage exclusif de la résidence à l’un ou l’autre d’entre eux. En l’absence d’un tel jugement, les deux époux y sont chez eux. L’un comme l’autre peut donc légalement avoir accès à la résidence et ce, peu importe qui en est le locataire ou le propriétaire. La situation peut être différente si l’un des conjoints menace la sécurité de l’autre. La personne menacée pourrait alors choisir de quitter la résidence ou d’appeler la police pour faire expulser son conjoint.

Si les conjoints ne sont pas mariés, le statut de résidence familiale ne peut être appliqué à leur domicile. C’est donc le conjoint propriétaire ou locataire qui décide qui entre chez lui et qui n’y entre pas; l’autre est considéré comme un simple invité. Le propriétaire ou locataire peut ainsi retirer son invitation en tout temps. Il peut d’ailleurs demander l’intervention de la police pour faire expulser le conjoint « intrus », particulièrement si celui-ci est menaçant ou violent. En l’absence d’un tel comportement chez ce dernier, le conjoint locataire ou propriétaire doit user de façon raisonnable de ce droit. D’ailleurs, les policiers ne devraient pas intervenir dans un cas d’expulsion abusive, par exemple, si, après de nombreuses années de cohabitation pacifique, un des conjoints tentait de mettre l’autre à la porte la veille de Noël.

Par contre, une fois l’invitation retirée, si le conjoint revient sans permission au bercail ou force la porte pour entrer, son comportement constitue une infraction nommée introduction par effraction. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la capsule « Les infractions relatives aux maisons d’habitation ».

Si les deux conjoints sont locataires ou propriétaires de la résidence, ils ont tous deux le droit d’y demeurer. La situation peut être différente si l’un d’eux menace la sécurité de l’autre. La personne menacée pourrait alors choisir de quitter la résidence ou d’appeler la police pour faire expulser son conjoint.

Ceci étant dit, le fait de surveiller son conjoint, de l’appeler sans cesse ou d’insister indûment pour avoir accès au domicile peut être considéré comme une infraction (de harcèlement ou d’intimidation, notamment), même si l’auteur de tels actes est lui-même locataire ou propriétaire du logis en question. Pour en savoir plus sur ce point, consultez les capsules « Les principales infractions contre la personne » et «Le harcèlement criminel». Quelle que soit la situation sur le plan juridique, il vaut mieux être patient, avertir son conjoint d’une visite et tenter d’obtenir son accord plutôt que de faire irruption dans la résidence.

Même si certaines situations peuvent sembler frustrantes pour l’un des conjoints, la loi ne permet pas que les citoyens se fassent justice eux-mêmes. Il existe des moyens légaux pour, par exemple, avoir accès aux enfants ou obtenir l’usage de la résidence. Pour en savoir plus, consultez la capsule « Le début des procédures judiciaires ».

Finalement, dans les cas où des conditions de mise en liberté interdisent à l’un des conjoints de se rendre au (ou près du) domicile de l’autre, la situation est complètement différente, et ce peu importe le statut juridique des conjoints. Pour en savoir plus sur cette question, consultez la capsule « L’intervention policière et judiciaire en matière de violence conjugale » et l'explication de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale  (http://www.educaloi.com/cotecour/cour_quebec/chambre_criminelle_penale/procedures/).