Accueil > À bon port > Droit familial > Les questions liées aux enfants

À bon port

Droit familial

Les questions liées aux enfants

Toute décision relative aux enfants doit être prise en fonction de leur meilleur intérêt. Malgré la rupture du couple, les enfants conservent le droit d’avoir des contacts avec leurs parents, et les parents, le droit d’avoir accès à leurs enfants. Les conjoints ont la possibilité de régler à l’amiable leurs différends concernant leurs enfants, comme ils peuvent le faire pour toutes les questions soulevées par leur séparation. S’ils n’y parviennent pas, l’un d’eux ou les deux pourront demander l’intervention du tribunal, qui prendra alors une décision à leur place.

Dans cette capsule, Éducaloi vous renseigne sur plusieurs aspects juridiques liés au fait d'être un parent en situation de rupture.

Quand et comment sera réglée la question de la garde des enfants?

La garde des enfants peut faire l’objet d’une entente entre les parents. Si ceux-ci n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est le tribunal qui tranchera la question, en tenant compte de l’intérêt des enfants, de la situation particulière de la famille et des règles prévues par la loi.

Le moyen juridique de soumettre la question des enfants au tribunal est dicté par la situation matrimoniale de chaque couple. Voici, selon le cas, la procédure indiquée :


Dans le cadre d’une requête en divorce, en séparation de corps ou en dissolution d’union civile, l’un ou l’autre des parents peut soumettre au tribunal une « requête pour mesures provisoires ». Celle-ci permet d’obtenir un jugement temporaire sur des questions qui, comme celle de la garde des enfants, exigent une solution immédiate, valable jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu.

De plus, si la situation présente un caractère urgent, il est possible dans tous les cas d’obtenir un jugement intérimaire, d’une durée limitée, qui s’appliquera normalement jusqu’au jugement provisoire (ou jusqu’au jugement final dans le cas d’une requête entre conjoints de fait). Habituellement, le jugement intérimaire est prononcé dans un délai de moins de trois semaines à compter de la date de la signature de la requête.

Pour en savoir plus au sujet des procédures judiciaires, lisez la Cour supérieure en matière familiale  (http://www.educaloi.com/cotecour/cour_superieure/matiere_civile_volet_famille/) et les capsules Le début des procédures judiciaires  (http://www.educaloi.qc.ca/abonport/droit_familial/356/) et Aspects légaux du divorce ou de la séparation de corps  (http://www.educaloi.com/loi/conjoints_maries/156/).

Depuis notre séparation, les enfants vivent avec mon conjoint. Comment faire pour les voir?

En principe, tant qu’aucun jugement n’a été rendu, les parents ont le droit de voir leurs enfants où et quand bon leur semble. Évidemment, ce droit appartient aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Pour s’assurer de la bonne entente entre les parents ou pour prévenir d’éventuels conflits, les parents doivent utiliser ce droit sans en abuser et tenir compte des droits de l’autre conjoint. Afin de parvenir à un équilibre entre les droits de chacun, il faut arriver le plus tôt possible à une entente au sujet des enfants. Encore une fois, au cours de la négociation, c’est l’intérêt de ceux-ci qui doit être le critère déterminant. Ainsi, il faut faire preuve de bon sens et éviter de jeter de l’huile sur le feu.

Évidemment, des nuances importantes doivent être apportées aux réponses précédentes quand d’autres considérations entrent en jeu, notamment lorsqu’un des parents s’est engagé à ne pas approcher du domicile de l’autre parent (ou qu’un juge le lui a ordonné) ou encore en cas de violence conjugale ou de graves désaccords entre les conjoints.

Sans raison valable, mon ex-conjoint refuse de me laisser voir mes enfants. Que puis-je faire?

S’il est impossible pour les conjoints de s’entendre entre eux au sujet des enfants, l’un des deux, ou les deux peuvent demander à la Cour supérieure de leur accorder des droits d’accès selon des modalités adaptées à la situation, qui pourront notamment spécifier l’horaire, la fréquence et le lieu des visites parentales. La première démarche consiste à demander un jugement à cet effet. Une telle demande est considérée comme étant urgente. Aussi, un jugement « intérimaire » peut être rendu dans un délai d’à peine quelques jours.

Si, dans le cas qui nous intéresse, un jugement accordant des droits d’accès au parent qui en a été privé est rendu, mais que l’autre conjoint ne s’y conforme pas, trois recours sont ouverts à ce parent selon l’urgence de la situation. Il pourra :


Rappelons que la volonté d’un conjoint de maintenir des liens entre ses enfants et leur autre parent est l’un des critères dont le tribunal tient compte pour prendre une décision au sujet de leur garde. Le refus systématique et non fondé d’un conjoint de laisser l’autre avoir accès aux enfants peut donc constituer un facteur déterminant dans la décision que prendra le tribunal.

En réalité, ce sont les enfants qui ont le droit d’avoir des contacts avec leurs deux parents. Les priver de ce droit, c’est agir contre leur intérêt, et l’intérêt des enfants constitue la base fondamentale de tout jugement qui les concerne.

Toutefois, dans certaines situations, notamment dans les cas de violence, l’intérêt de l’enfant exige que celui-ci ne soit pas en contact avec l’un de ses parents.

J’ai encore la clé de la maison. Puis-je y entrer sans permission pour voir mes enfants?

Tout dépend des circonstances. Précisons d’abord que lorsque des conjoints sont mariés, leur domicile est considéré comme leur résidence familiale. Par jugement, le tribunal peut en attribuer l’usage exclusif à l’un ou l’autre d’entre eux. En l’absence d’un tel jugement, les deux époux y sont chez eux. L’un comme l’autre peut donc légalement avoir accès à la résidence et ce, peu importe qui en est le locataire ou le propriétaire. La situation peut être différente si l’un des conjoints menace la sécurité de l’autre. La personne menacée pourrait alors choisir de quitter la résidence ou d’appeler la police pour faire expulser son conjoint.

Si les conjoints ne sont pas mariés, le statut de résidence familiale ne peut être appliqué à leur domicile. C’est donc le conjoint propriétaire ou locataire qui décide qui entre chez lui et qui n’y entre pas; l’autre est considéré comme un simple invité. Le propriétaire ou locataire peut ainsi retirer son invitation en tout temps. Il peut d’ailleurs demander l’intervention de la police pour faire expulser le conjoint « intrus » (particulièrement si celui-ci est menaçant ou violent). En l’absence d’un tel comportement chez ce dernier, le conjoint locataire ou propriétaire doit user de façon raisonnable de ce droit. D’ailleurs, les policiers ne devraient pas intervenir pour permettre ou faciliter une expulsion abusive, par exemple si, après de nombreuses années de cohabitation pacifique, un des conjoints tentait de mettre l’autre à la porte la veille de Noël.

Par contre, une fois l’invitation retirée, si le conjoint délogé revient au bercail sans permission ou force la porte pour entrer, son comportement constitue une infraction nommée introduction par effraction. Pour en savoir plus sur cette question, consultez la capsule «Les infractions relatives aux maisons d’habitation».

Si les deux conjoints sont locataires ou propriétaires du domicile, ils ont tous deux le droit d’y demeurer. La situation peut être différente si l’un d’eux menace la sécurité de l’autre. La personne menacée pourrait alors choisir de quitter le domicile ou d’appeler la police pour faire expulser son conjoint.

Ceci dit, le fait de surveiller son conjoint, de l’appeler sans cesse ou d’insister indûment pour avoir accès au domicile peut être considéré comme une infraction (de harcèlement ou d’intimidation, notamment), même si l’auteur de tels actes est lui-même locataire ou propriétaire du logis en question. Pour en savoir plus sur ce sujet, lisez la capsule « Les principales infractions contre la personne ». Quelle que soit la situation sur le plan juridique, il vaut mieux être patient, avertir son conjoint d’une visite et tenter d’obtenir son accord plutôt que de faire irruption dans la résidence.

Même si certaines situations peuvent sembler frustrantes pour l’un des conjoints, la loi ne permet pas que les citoyens se fassent justice eux-mêmes. Il existe des recours de nature juridique pour, par exemple, avoir accès aux enfants ou obtenir l’usage de la résidence. Pour en savoir plus, consultez la capsule « Le début des procédures judiciaires  (http://www.educaloi.qc.ca/abonport/droit_familial/356/) ».

Finalement, dans les cas où des conditions de mise en liberté interdisent à l’un des conjoints de se rendre au (ou près du) domicile de l’autre, la situation est complètement différente, et ce peu importe le statut des conjoints. Pour en savoir plus, lisez La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale  (http://www.educaloi.com/cotecour/cour_quebec/chambre_criminelle_penale/procedures/).

Le fait que mes enfants vivent présentement avec mon conjoint jouera-t-il contre moi si un juge doit trancher un litige portant sur leur garde?

Si elle a perduré pendant plusieurs mois, une telle situation pourra effectivement inciter le tribunal à la rendre définitive. Mais ce n’est pas là le seul critère dont celui-ci tiendra compte pour rendre une décision sur la garde des enfants. En voici d’autres :


Pour en revenir au cas en présence, le conjoint dans une telle situation aurait cependant intérêt à entamer rapidement des procédures judiciaires comme celles que nous évoquions plus haut. De fait, plus le temps passe en de pareilles circonstances et plus grandes sont les chances que le tribunal décide de maintenir le « statu quo », dans la mesure où cela répond à l’intérêt des enfants.

Mon enfant de huit ans refuse de retourner chez mon ex-conjoint à la fin de sa visite chez moi. Suis-je obligé de le ramener?

Oui. Dans ces circonstances, on devrait même encourager son enfant à retourner chez l’autre parent, à plus forte raison si celui-ci en a la garde légale, car le parent non gardien a l’obligation de respecter le jugement de la cour à cet égard. Si l’un des parents cédait aux caprices de son enfant dans une telle situation, il s’exposerait à ce que ses droits d’accès lui soient retirés ou à ce qu’ils ne puissent désormais être exercés que sous supervision, c’est-à-dire sous la surveillance d’un autre adulte, et ce, soit au domicile du parent fautif, soit dans un centre spécialement aménagé à cet effet.

Même si aucun jugement n’a encore été rendu au sujet de la garde, il faut encore s’assurer que l’enfant retourne chez l’autre parent. En effet, lorsque le tribunal aura à se pencher sur la question de la garde, tout manquement à cette responsabilité pourra être évoqué contre le conjoint fautif et devra donc être justifié de façon convaincante.

Par ailleurs, qu’il y ait ou non jugement quant à la garde, il serait tout de même important d’explorer les motifs du refus de l’enfant : agit-il par pur caprice, a-t-il peur de ne plus revoir l’un de ses parents ou est-il victime de mauvais traitements de la part d’un d’eux ? Un professionnel pourrait fournir l’aide nécessaire pour y voir plus clair.

Mentionnons que si un parent a un motif raisonnable de croire que le développement ou la sécurité de son enfant est compromis chez l’autre parent, il doit en faire le signalement au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), qui fera enquête. De plus, si l’enfant rapporte qu’il a été victime de violence, d’agression sexuelle ou de mauvais traitements de la part d’un de ses parents, l’autre peut de plus porter plainte à la police. Dans les deux cas, le DPJ et les services policiers collaboreront en ce qui concerne le suivi du dossier et la détermination de la mesure la plus appropriée.

Attention ! Le fait de recourir au DPJ ou à un service policier pourrait se retourner contre un parent qui, dans le seul but de nuire à son ex-conjoint, porterait contre lui de fausses accusations. Pour en savoir plus, lisez la capsule « Les principales infractions portant atteinte à l’administration de la justice».

Si j’accepte que la garde légale de mes enfants soit confiée à leur autre parent, est-ce que ça m’empêchera de demander leur garde à l’avenir?

Non. Tout changement important de la situation des enfants ou des parents permet de demander que les modalités de leur garde soient modifiées et adaptées au nouveau contexte. En d’autres termes, la garde et les droits d’accès ne sont jamais « coulés dans le béton », pour la raison évidente que les personnes en cause et les circonstances peuvent toujours changer.

Une demande de changement de garde parentale se fait au moyen d’une requête en modification des mesures provisoires ou du jugement final, selon l’étape où en sont les procédures. Encore une fois, toute décision prise au sujet de l’enfant devra être dictée par la prise en compte de son meilleur intérêt.

Ai-je le droit d’aller chercher mes enfants à la garderie ou à l’école même si c’est mon conjoint qui en a la garde?

À moins d’une entente avec l’autre parent ou d’un jugement qui le permette, mieux vaut s’abstenir d’aller chercher les enfants ailleurs qu’à l’endroit et au moment convenus. Un tel geste pourrait être considéré comme un enlèvement et mener à des accusations criminelles. Par ailleurs, puisque l’enfant est placé sous la responsabilité temporaire de l’école ou du service de garde quand il y est présent, les dirigeants de ces établissements ont le droit de refuser de laisser partir l’enfant avec le parent qui n’en est pas le gardien.

Dans le cas qui nous intéresse, il y a d’autres raisons de faire preuve de prudence. Agissant dans le meilleur intérêt de l’enfant, un juge pourra, après avoir pris en considération les agissements d’un parent téméraire, limiter ou retirer les droits d’accès accordés par jugement ou encore imposer une supervision de l’exercice de ces droits.

Encore une fois, cette situation peut être frustrante, mais la loi ne permet pas que les citoyens se fassent justice eux-mêmes. Il existe des recours de nature juridique pour obtenir le droit de voir ses enfants.

Qui doit payer pour les besoins des enfants, leur nourriture, leurs droits de scolarité, etc.?

Cette responsabilité incombe aux deux parents en fonction de leurs revenus et de leurs autres ressources financières. Ainsi, celui qui a déjà la garde des enfants ou qui l’obtient par jugement n’est pas exempté de l’obligation de subvenir à leurs besoins. Quant à l’autre parent, il pourra être tenu de verser une pension alimentaire pour les enfants; cette pension est gérée par le parent qui la reçoit.

Rien n’empêche les conjoints de s’entendre pour que certaines dépenses soient supportées en lieu et place d’une pension alimentaire, dans la mesure où une telle entente est raisonnable et équivaut au montant de la pension. Lorsqu’un accord de ce genre est soumis au tribunal, celui-ci doit s’assurer de son caractère raisonnable avant de l’entériner, à défaut de quoi il doit le refuser. Cependant, si un jugement a déjà fixé une pension alimentaire, il faut demander au tribunal qu’il soit modifié pour changer la façon dont le parent contribue aux besoins des enfants.

Même si les parents se partagent la garde des enfants moitié-moitié, il peut subsister une obligation pour l’un de verser une pension à l’autre, notamment dans le cas où il y a une importante différence entre les revenus ou ressources de chacun d’eux. Autrement dit, la garde partagée n’est pas un moyen d’éviter de verser une pension alimentaire pour les enfants.

Que se passera-t-il si je supporte seul des dépenses qui devaient être partagées entre moi et mon conjoint ou couvertes par lui seul? Est-ce que je serai remboursé?

En principe, dans cette situation, on devrait pouvoir obtenir du conjoint le remboursement des dépenses qu’on a supportées parce qu’il a fait défaut de le faire, et ce sinon par entente, du moins par jugement. Normalement, cette question sera tranchée lors du jugement final.

Dans l’attente de celui-ci, il faut faire preuve de bon sens et établir des priorités avant d’arrêter d’effectuer de quelconques paiements. Des arrangements peuvent d’ailleurs être pris avec les créanciers.

Si les enfants vivent avec un des parents et que l’autre refuse ou néglige d’assumer sa part de responsabilité financière à leur égard, il est possible de présenter une requête à la Cour supérieure. On pourra alors obtenir, dans un bref délai, un jugement dit intérimaire qui portera à la fois sur la garde des enfants et sur la pension alimentaire. Par la suite, le ministère du Revenu du Québec se chargera de percevoir cette pension et de la remettre à son bénéficiaire.

Mieux vaut agir rapidement, car, sauf dans des cas exceptionnels, la pension alimentaire est rétroactive, c’est-à-dire que les montants sont calculés à partir de la date à laquelle le conjoint à qui on la demande a reçu une copie de la requête.

Quelles dépenses sont couvertes par la pension alimentaire pour enfant?

La pension alimentaire couvre d’abord les besoins de base des enfants : logement, nourriture, transport, habillement, loisirs, etc. Dans le modèle québécois de fixation de la pension, ces dépenses forment ce qu’on appelle la « contribution parentale de base ».

La pension peut également prévoir certains frais, qui varient d’une famille à l’autre, comme les frais de garderie et les droits de scolarité pour les études postsecondaires, ainsi que des dépenses particulières, par exemple les droits de scolarité des écoles privées. Toutes ces dépenses s’ajoutent à la contribution de base et, comme elle, sont réparties entre les parents en proportion de leurs ressources respectives.

Mon fils vient d’avoir 18 ans. Est-ce que je devrai quand même payer une pension alimentaire pour lui?

Contrairement à la croyance populaire, les obligations financières des parents ne prennent pas fin quand leur enfant devient majeur. De nos jours, il n’est pas rare qu’un jeune reste chez ses parents pendant quelques années après sa majorité, le temps de terminer ses études ou d’obtenir un emploi qui lui permette de gagner sa vie décemment.

En conséquence, le parent chez qui l’enfant majeur ne réside pas doit aussi continuer à pourvoir aux besoins de celui-ci, et ce au moyen d’une pension alimentaire ou de toute autre forme d’aide financière qui pourrait faire l’objet d’une entente (par exemple, la prise en charge des droits de scolarité).

Cependant, l’obligation parentale a des limites. À moins que l’enfant majeur n’ait une maladie ou un handicap qui l’empêche de parvenir à l’autonomie financière, il ne peut s’attendre à bénéficier indéfiniment du soutien financier de ses parents. Il doit donc entreprendre des démarches sérieuses en vue d’assurer son indépendance; souvent, on exigera qu’il subvienne en partie à ses propres besoins, par exemple en occupant un emploi d’été.

Afin de déterminer le montant d’une pension alimentaire pour un enfant majeur, on pourra s’inspirer des règles applicables aux enfants mineurs. On ajustera ensuite ce montant en fonction de divers éléments, dont les revenus du jeune, le genre d’études qu’il poursuit et ainsi de suite.

La question de savoir si la pension alimentaire doit être versée au jeune lui-même ou au parent chez qui il habite n’a pas été définitivement tranchée par les tribunaux. Dans les faits, toutefois, le fait qu’elle soit accordée au jeune ou au parent qui l’héberge ne change rien, du moins financièrement, aux obligations de celui qui doit la verser.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la capsule La pension alimentaire versée à l’enfant majeur  (http://www.educaloi.com/loi/parents/273/).