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#15 -- L'obligation de témoigner dans un procès criminel

Actualités: Avril 2012
Le droit d’auteur : pour la protection de la création

Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur vise deux grands objectifs : protéger les œuvres existantes tout en favorisant la naissance de nouvelles créations. La règle de base veut qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur ne puisse être utilisée sans l’autorisation de son auteur.

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