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Actualités juridiques expliquées

Petites créances: la médiation obligatoire à l’essai

Un projet pilote rend la médiation obligatoire pour certains litiges présentés aux petites créances dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne. L'expérience pourrait par la suite être étendue à l’...

 Vrai ou faux? Pour pédaler… en évitant les « tickets »!

Ai-je le droit de rouler hors des pistes cyclables? Si je brûle un feu, qu'est-ce que je risque? Testez vos connaissances sur les principales règles à respecter pour pédaler à vélo.

Soutien aux victimes d’actes criminels: ce que la loi prévoit

Saviez-vous que la loi prévoit du soutien pour les victimes d’actes criminels? Éducaloi profite de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels pour vous communiquer des informations...

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