Sur la place publique

En manchette

Octobre 2009

Chut! C'est secret...

Quand on négocie un règlement, avant un procès, est-ce qu’on a le droit d’exiger que ça demeure secret? Même s’il y a des fuites? Même si c’est le boulot des journalistes d’en parler? Le Groupe Polygone pensait bien que oui. La Cour d’appel, elle, n’est pas du même avis.   Lire la suite

Répertoire d'information juridique
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Le saviez-vous?

Une demande de séparation de corps peut être déposée conjointement par les époux.
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